La vente liée consiste à vendre un produit avec un autre (ou un service) dans un même ensemble. Cette pratique est interdite par la loi et le consommateur doit avoir la possibilité d'acquérir un élément du lot de façon séparé. Ce n'est malheureusement pas toujours possible et Luc Chatel se prononce régulièrement sur ce problème de façon contradictoire alors que l'on attend de lui, en tant que secrétaire d'État à la consommation, une position claire et durable dans le temps.
Les passagers confrontés à un refus d’embarquement, une annulation de vol, un retard important ou un problème de bagages (perte, retard de livraison, dommages…), ont désormais la possibilité de déposer leur réclamation sur le site internet de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC).
L'organisation internationale de standardisation (ISO) vient de publier les spécifications du format PDF 1.7 qui devient une norme internationale.
Cette décision avait été prise après que les gouvernements et les organisations aient demandés de plus en plus de formats ouverts mais l'ouverture du format PDF sera surtout bénéfique à tout l'écosystème gravitant autour du PDF en plus des utilisateurs.
La télédéclaration en ligne de l'impôt sur le revenu a été utilisée par un nombre similaire de contribuables français par rapport à l'année dernière.
Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris vient de condamner Darty dans l'affaire de vente liée qui l'opposait à l'UFC-Que Choisir depuis 2006. L'association avait poursuivi l'enseigne pour non-respect de ses obligations en la matière. Le tribunal vient de lui donner raison.
Le Washington Post, dans un article du 4 avril 2008, fait état d’une pratique de plus en plus utilisée par les fournisseurs d’accès à l’internet : le deep packet inspection, ou l’analyse profonde de paquets, pour espionner leurs abonnés.
Ce qu’on appelle généralement « les petites annonces sur internet » a été défini par la Loi comme le courtage aux enchères en ligne.
En pratique, la plupart des sites sont concernés car la grande majorité des sites de ventes aux enchères se présente comme de simples intermédiaires (et non mandataires) entre le vendeur et l’acheteur. Rôle de ces intermédiaires : offrir un espace (internet) permettant de mettre en relation le vendeur et l’acheteur. Ces intermédiaires ne prennent en principe aucune commission sur les transactions. Quelle est la réglementation en vigueur et quelles sont les applications pratiques auxquelles seraient confrontées un site X souhaitant mettre en place des petites annonces en ligne ?
HEIDI Rühle s'interroge sur l'avenir de Microsoft dans les appels d'offres public en Europe.
L’exploitation des données personnelles par les moteurs de recherche se voit freinée par Bruxelles qui réduit la période de conservation maximum de 18 mois à 6 mois.
Freenet vise à bâtir un réseau informatique anonyme et décentralisé au dessus d’Internet dans le but de garantir autant que possible une liberté d’expression et de faire bénéficier ses utilisateurs d’un anonymat.
Dans l’affaire Wikimédia (Ord. du 29 octobre 2007), le sens Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 a été suivi, en reconnaissant que les hébergeurs n’ont pas une obligation générale de surveillance. Or, dans l’affaire Fuzz.fr il en va autrement. Certes, on passe au statut d’éditeur pour justifier la responsabilité, mais cela résulte du fait que l’hébergeur, en faisant un classement des liens, devient éditeur.
La ville de Paris et la société Soumpi, filiale de JCDecaux qui gère les Vélib’ parisiens, ont obtenu l’accord de la CNIL pour la création d’un fichier de personnes à risques.
La société Centrale de Crédit Maritime Mutuel et les Caisses Régionales ont assigné plusieurs individus dans une procédure de cybersquatting intéressante, que nous allons analyser maintenant.
Certaines personnes annoncent de façon récurrente qu’Internet est au bord de la saturation, que la situation est catastrophique et que ce gigantesque réseau va s’effondrer sur lui même. Interrogeons-nous sur la véracité de ces propos et cherchons à savoir ce qu’il en est réellement.
Les « grandes lois du service public » dites « Lois de Rolland » constituent l’ensemble des principes fondamentaux applicable à tous les services publics, qu’elles soient exercées par des personnes publiques ou privés et quelque soit leur caractère administratif, industriel ou commercial ( TC Bac d’Eloka 1921 ). Ces « lois » constituent le noyau dur du régime juridique de service public et introduisent trois grands principes : principe d’égalité, de continuité, de mutabilité. Mais la montée en puissance très rapide de l’administration électronique dans notre pays depuis une dizaine d’années répond t-elle toujours aux principes fondamentaux auxquels chaque service public doit se soumettre dans l’intérêt des administrés ?
Le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris vient de condamner en référé le créateur du site collaboratif fuzz.fr pour atteinte à la vie privée d’un acteur.
La société Point Dev constate après analyse de sa base de données clients que son logiciel de migration web (Ideal Migration) était utilisé avec une clef dite « crackée ».
Un chargé de la veille Internet à l'Élysée vient d'être nommé afin de vérifier tous les contenus parlant du président Sarkozy.
Entre recherche de diffamation et liberté d'expression, quand le politique ne comprend rien à l'Internet !
Deux ordonnances prononcées ces derniers jours par le TGI de Nanterre définissent la responsabilité éditoriale du site qui diffuse un flux RSS et celle du titulaire du nom de domaine. Retour sur un droit en construction.
Les AIS (Automated Information System) désignent tous les équipements de nature matérielle, logicielle ou « firmware », permettant l’acquisition automatique, le stockage, la manipulation, le contrôle, l’affichage, la transmission, ou la réception de données. L’encadrement juridique des atteintes aux « systèmes de traitement automatisés » de données est prévu dans le Code Pénal aux articles 323-1 et suivant et résulte de la Loi Godfrain du 5 janvier 1988. Depuis, la jurisprudence française n’a cessé de s’adapter aux évolutions de cette notion en élargissant sans cesse sa définition. Ainsi, la jurisprudence a considéré que un disque dur (CA Douai 7 octobre 1992) ou encore le réseau carte bancaire ( TC Paris 25 février 2000) étaient considérés comme des « systèmes de traitement automatisés ».
Comment le législateur américain a-t-il défini ces incriminations ? Quelles sont les similarités, si elles existent, avec la législation pénale française ?Qu’est ce que la Convention Cybercrime a apporté ?
