Toutes les contributions d'e-juristes lors du mois de juillet 2007.

27 juillet 2007 – Dans un arret du 22 novembre 2006 ,le Tribunal de Grande Instance de Paris a sanctionné la mauvaise foi d’un registrar en le condamnant à payer 20 000 euros de dommages et intérêts pour avoir transféré un nom de domaine alors qu’une procédure était pendante devant les tribunaux. – Par Alexis Zekri-Postacchini.

27 juillet 2007 –

Quels droits virtuels pour les collectivités territoriales ? – Memoire sur les conflits entre les noms de domaine et le droit au nom des collectivités territoriales.

– Par Alexis Zekri-Postacchini.

7 juillet 2007 –

Commentaire de la décision n°540 DC du 27 juillet 2006
Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information

– Par Alexis Zekri-Postacchini.