Toutes les contributions d'e-juristes lors du mois de août 2010.

18 août 2010 – C’est ce qu’est venu préciser une ordonnance de référé du TGI, le 7 mai 2010, pour les délits de presse en ligne, c’est le premier acte de mise à disposition au public qui constitue le point de départ pour la prescription. – Par Jorge Gregorio.

17 août 2010 – La 1ère Chambre Civile a rappelée, dans un arrêt du 6 mai 2010, que les abus de la liberté d’expression, tels que la diffamation en l’occurrence, encadrés et sanctionnés par la loi du 29 Juillet 1881 ne peuvent pas être réparés sur le fondement de l’article 1382 du code civil. – Par Jorge Gregorio.