Net-Institution

Le décret n° 2003-1167 du 08 décembre 2003 (JO 09/12/2003) institue un Conseil consultatif de l’internet auprès du Ministre chargé des nouvelles technologies.

La mission de cet organisme sera de conseiller le Gouvernement sur toutes les questions qui concernent :

– les communications électroniques,

– les services utilisant la communication électronique,

– les correspondances privées en ligne.

Son intervention prendra la forme d’une saisine de la part du Gouvernement, à des fins d’avis ou d’études.

Il établit un rapport annuel à l’attention du ministre chargé des nouvelles technologies. Source : Lamyline Reflex

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