Mme ALLIOT-MARIE, ministre de l’intérieur et M. DE CLEERCK, ministre de la justice belge ont honoré de leur présence ledit forum. M. Jacques BARROT, commissaire européen, vice-président Justice, Liberté et Sécurité a fait une allocution vidéo.
Mme la Ministre est revenue sur l’action de la France dans le domaine. Elle a félicité tout d’abord le succès du FIC qui d’année en année, voyait son nombre de participants augmenter (1500 cette année) ainsi que la qualité de ses intervenants. Elle a ensuite évoqué les efforts réalisés en insistant tout d’abord sur l’intelligence économique, et sur la protection de ces secteurs d’activité d’importance vitale pour le bon fonctionnement d’une société. En raccourci, elle a indiqué que la force économique avait une influence importante sur son rayonnement au niveau mondial et qu’en interne, il s’agissait aussi de protéger nos emplois. Il est évident que la conjoncture actuelle renforce cette idée de protectionnisme de l’emploi. La ministre indiquait alors qu’il fallait protéger les inventions, les forces vives, génératrices d’emploi et d’exportation. Des exemples récents démontraient les piratages industriels tentés dans de nombreux secteurs de pointe. A cet effet, un service rattaché au Ministère de l’Intérieur dans le cadre de la Directive Nationale de Sécurité (DNS) travaille conjointement avec les CERT (La France compte quatre CERT : le CERTA, dédié au secteur de l’administration ; le CERT-RENATER, établi au profit de la communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche ; le CERT-IST (Industrie, services et tertiaire), centre d’alerte et de réaction constitué sous la forme d’une association de la loi de 1901 et destiné aux entreprises françaises qui ont souhaité y adhérer ; enfin le CERT-LEXSI (Laboratoire d’expertise en sécurité informatique) qui est un prestataire de service commercial) et bien évidemment avec les services de Gendarmerie et de Police ainsi que ceux du Ministère de l’Economie et des Finances (DSSCI – homologation et certification des signatures électroniques entre autres). Un courriel a été mis en service au profit de toute personne morale ou physique à cet effet : [email protected]. Un décret en date du 23/02/2006 ainsi qu’un arrêté en date du 02/06/2006 en précise les modalités. Comme l’indiquait Mme ALLIOT-MARIE « nos actifs ne doivent pas devenir toxiques ». Par ailleurs, elle évoquait que les échanges TCP/IP étaient fragiles et qu’il serait intéressant de développer un protocole plus fiable.
Sur les capacités d’action, la Ministre a indiqué qu’elle avait respecté les engagements qu’elle avait pris l’an passé au FIC. En ce qui concerne la formation des enquêteurs, elle a prévu le doublement des techniciens spécialisés en Nouvelles Technologies (N’TECH pour la gendarmerie – ESCI pour la police). D’ailleurs, une proposition de reconnaissance de la formation est en cours pour une validation au RNCP au niveau II (bac+3). Depuis janvier 2009, une plate-forme de signalement est ouverte à tous les internautes à l’ensemble des malversations sur internet et plus seulement à la pédopornographie. Suite à la recrudescence des escroqueries par internet (phishing – escroquerie dite nigériane etc.), un groupe a été spécifiquement créé dans ce domaine à l’OCLCTIC (souvenons-nous de l’escroquerie effectuée sur le compte du président de la République et de ses proches). Enfin, une modification de la législation dans le cadre du projet de loi LOPSI 2 est envisagé sur plusieurs sujets. La CNIL a été saisie ainsi que le Conseil d’Etat. Il s’agira de créer une infraction pour l’usurpation d’identité par internet en complément de celle qui existe actuellement. De bloquer les contenus à caractère pédopornographique à l’instar du système italien qui a été développé durant une table ronde au FIC 2009. Il s’agira en concertation avec les FAI d’autoriser l’OCLCTIC de bloquer les sites dont les hébergeurs se trouvent à l’étranger, ce en raison des soucis liée au principe de territorialité. Enfin, à la possibilité de capter des données numériques à distance. Bien évidemment, la Ministre a fait référence à la Convention de Budapest de 2001 sur la Cybercriminalité et a indiqué qu’un pays seul ne pouvait combattre une délinquance sans frontière, il s’agit alors d’améliorer la coopération internationale par le renforcement des connaissances et des moyens d’action. Elle rappelle le JAI de novembre 2008 sous la présidence française mettant en place une plate-forme à l’échelon européen pour les signalements précités. Le renforcement des coopérations bilatérales au niveau continental (USA/Europe – Europe/Russie – Europe/Afrique), des structures de dialogues avec les entreprises, de l’identification des menaces via le Conseil National du Numérique, à travers le projet France Numérique 2012 et tout cela afin de créer un nouvel état d’esprit face à la mondialisation et au besoin de protéger le réseau économique. La Ministre évoquait les piratages industriels nombreux dans le domaine d’excellence français, en l’espèce l’agro-alimentaire.
M. BARROT a rappelé qu’il était nécessaire de s’occuper également de l’aspect financier autour de la pédopornographie à l’instar des procédures de criminalité et de délinquance organisée notamment dans le domaine de la traite des êtres humains. La Commission Européenne a fait voter un budget de 300 000 euros aux fins de mettre en place la plate-forme de signalement et de procès-verbaux relatifs à la cybercriminalité. Il indique également qu’il faut préserver l’e-commerce qui a représenté 20 milliards d’euros en 2008 en France. Il s’agit de maintenir la confiance dans ce domaine de l’économie numérique qui a des incidences sur la TVA, la concurrence déloyale, la protection des consommateurs (loi Scrivner), la santé des personnes (médicaments) ainsi que le patrimoine des citoyens européens.
Il revient sur les difficultés d’échange entre les acteurs policiers du fait des législations distinctes et de la nécessité de développer la plate-forme d’échange précitée. Par ailleurs, une campagne de formation des magistrats, procureurs et avocats est co-financée par la Commission Européenne (ECCE) afin justement d’utiliser aux mieux les dispositions insérées dans la Convention sur la Cybercrimanilté de 2001 signé à Budapest.
Décret relatif à la sécurité des activités d’importance vitale
Arrêté fixant la liste des secteurs d’activité d’importance vitale et désignant les Ministres coordinateurs desdits secteurs d’activité
Registre national de certifications professionnelles
