Le décret est enfin arrivé!

Le décret d’application de la loi sur la sécurité quotidienne tant attendu a enfin été pris le 24 mars 2006 et est paru au Journal Officiel le 26 mars 2006. Attendu depuis novembre 2001, le décret d’application de la loi sur la sécurité quotidienne est enfin paru au journal officiel du 26 mars 2006.

Ce décret permet de fixer légalement la durée de conservation des données de connexion par les fournisseurs d’accès à internet.
Ces données de connexions serviront aux équipes d’enquêtes spécialisée pour leurs traques des cyberdélinquants, voire des cybercriminels.

Il aura fallu 5 ans pour trouver un compromis.
Ce délai est désormais fixé à un an. Une harmonisation européenne n’est pas exclue, cela ramènerait le délai au maximum légal, c’est à dire 2 ans.

Cette mesure s’addresse à tous les fournisseurs d’accès, c’est à dire les fournisseurs d’accès tels que connus par la grande majorité des personnes, mais également tous les fournisseurs d’un accès à internet, et cela s’applique donc de la même manière aux employeurs qui mettent à disposition de leurs salariés une adresse éléctronique et un accès à internet par exemple.

Ces fournisseurs vont devoir mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la conservation de ces données, notamment, en y dédiant des espaces de stockage.

Le décret précise également la nature des données à conserver, notamment: identification de l’utilisateur, date, heure et durée des échanges, type d’équipement terminal.

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