Suppression de la déclaration de site auprès de la CNIL

Dans un but de simplication, et en raison du nombre de sites Internet créés journellement, la CNIL a supprimé la déclaration spécifique de site web. Cependant la procédure de déclaration quand il y a un traitement de données personnelles reste applicable. La CNIL avait conçu en 1997 un formulaire spécifique de déclaration des sites web. Près de 75 000 sites lui ont ainsi été déclarés et leur liste était consultable sur le site de la CNIL, cependant dans un but de simplification des formalités, la CNIL a supprimé la déclaration spécifique de site web.

Les déclarations de sites concernaient deux grandes catégories de traitements :

* des sites personnels (blogs), ou des sites vitrines ou institutionnels (envoi de lettre d’information, mise en ligne d’organigramme…), ou encore des sites d’associations

Ils ont été purement et simplement dispensés de déclaration (dispenses de déclaration «sites personnels», «communication et information»,
«associations») par la CNIL au cours de ces derniers mois.

* des sites marchands, permettant la vente de biens et services en ligne,

Depuis le 10 juillet 2006, les sites web n’ont plus à être déclarés en tant que tels. Toutefois les traitements de données personnelles mis en oeuvre à partir d’un site web qui ne relèvent ni d’une dispense de déclaration ni d’une déclaration simplifiée doivent faire l’objet d’une télédéclaration normale.

Les responsables des traitements sont invités à ne plus se focaliser sur l’usage d’internet mais à identifier ce à quoi va servir leurs fichiers afin de déterminer la procédure de déclaration applicable. Les liens vers les deux pages de la CNIL ont été repris dans le présent article.

Une société qui dispose d’un site vitrine, même si elle collecte des données personnelles pour gèrer une lettre d’information n’est plus obligée de faire une déclaration.
Les déclarations de conformité :

http://www.cnil.fr/index.php?id=1924

Les déclarations normales :

http://www.cnil.fr/index.php?id=1923

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