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Adotpion de la Loi Perben II
Soumis par Christophe Accardo, le 13 février, 2004 - 12:47.
Parlement a définitivement adopté, le 11 février, le projet de loi contre la grande criminalité dite « Loi Perben ».
La version définitive ressort de l’examen par la Commission mixte paritaire.
Le projet de loi a été adopté par 340 voix contre 173 et 9 abstentions.
Soixante députés et soixante sénateurs ont d ?ores et déjà saisi le juge constitutionnel.
La future décision portera le numéro 2004-492 DC.
Sources :
Master 2 Droit des Nouvelles Technologies et de la Société de l'information - Université Paris X - Nanterre - Informations légales