Apple ne paye pas sa redevance pour copie privée
La société Apple refuse depuis plus de 18 mois de payer la redevance pour copie privée due pour ses iPod. Cette redevance a été, pour les disques durs “intégrées”, instaurée en juillet 2002 par la commission Brun Buisson et se sert de la capacité de stockage comme base de calcul. Ainsi Apple devrait payer 10 ...
La société Apple refuse depuis plus de 18 mois de payer la redevance pour copie privée due pour ses iPod.
Cette redevance a été, pour les disques durs “intégrées”, instaurée en juillet 2002 par la commission Brun Buisson et se sert de la capacité de stockage comme base de calcul. Ainsi Apple devrait payer 10 € par baladeur iPod de 10 Go, 15 € par modèle 20 Go et 20 € par modèle 40 Go.
La Sorecop, chargée de la collecte de cette redevance a ménacé de porter plainte.
Sources : zdnet, les Echos
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