Navigation
Autres articles
Recherche
Blanchiment
Soumis par Christophe Accardo, le 3 mars, 2004 - 15:19.
Selon les dispositions de l'article 324-1, alinéa 2 du Code pénal, l'infraction de blanchiment est aussi applicable à l'auteur du blanchiment du produit d'une infraction qu'il a lui-même commise.
Est donc condamnable l'auteur principal poursuivi pour blanchiment des sommes produites par sa propre activité illicite. Source : Cass. crim., 14 janv. 2004
Master 2 Droit des Nouvelles Technologies et de la Société de l'information - Université Paris X - Nanterre - Informations légales
