Un amendement du sénateur UMP René Trégouët sur le projet de LOI pour la CONFIANCE DANS L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE (LCEN) vient modifier le droit de la presse en vigueur. La loi de 1881 relative au droit de la presse instaure une garantie juridique en la forme du délai de prescription des infractions de presse.
Ce délai permet en effet de limiter les possibilités de procès en diffamation – en raison du contenu d’articles de presse publiés – à trois mois à compter de la publication de l’article litigieux. Par extension, cela constitue une véritable garantie pour les édituerus de presse et autres rédacteurs d’articles.
En outre, le juge a appliqué ce principe à la publication d’articles sur internet.
Or, l’amendement du sénateur vient exclure le web de ce régime de prescription : le délai ne commencerait à courir qu’à la fin de la mise à disposition au public.
Cet amendement va à l’encontre du principe même de protection issu du droit de la presse : le délai de trois mois a été instauré pour éviter que les gens aillent exhumer des articles publiés il y a quelques années pour poursuivre quelqu’un. D’où la garantie de la liberté de la presse !
En outre, en instaurant un régime particulier au net, le juge ne risque-t-il pas d’aller au-delà de ce champs d’application ?
Le sénateur UMP se défend de vouloir attenter à cette liberté en exposant les buts poursuivis par cet amendement : empêcher certains internautes de “publier discrètement une page web insultante pendant trois mois, pour la référencer et la publiciser (sic !) à l’issue du délai de prescription” et ne limiter la portée de cette mesure “qu’aux articles uniquement publiés sur le Web”.
Or, tout le monde sait combien il est difficile de cacher une page publiée sur le net et combien il est fréquent que les articles de presse publiés sur papier sont aussi archivés sur le net.
Par ailleurs, les journaux strictement online ainsi que les sites personnels sont directement menacés par ce sénateur.
Affaire à suivre… devant une commission mixte paritaire de l’Assemblée. Amendement de M. TRÉGOUËT