Après plus d'un mois d'incertitudes, le projet de loi relatif au droit d'auteur va finalement passer devant la Commission mixte paritaire prochaînement. Compte tenu d'une part des différences substantielles entre le projet de loi voté à l'Assemblée nationale le 21 mars et celui voté au Sénat le 10 mai 1, et d'autre part des engagements du ministre de la culture de procéder à une seconde navette en cas de différences entre les textes des deux chambres2, l'on aurait pu penser que le projet de loi DADVSI n'avait pas encore fini son dur chemin entre les mains du législateur.

Pourtant, la décision du Premier ministre de convoquer la Commission mixte paritaire a été annoncée aujourd'hui sur le site du Sénat Depuis plus d'un mois, les parlementaires de la majorité demandaient une nouvelle navette3, qui aurait permis d'harmoniser le texte plus sereinement, et de combler certaines lacunes constatées par les observateurs. Mais la vigueur du ministre de la Culture aura eu raison des doléances des députés.

La Commission mixte paritaire sera composée de 7 députés nommés par la Commission des Lois de l'Assemblée nationale, et de 7 sénateurs nommés par la Commission des affaires culturelles du Sénat4. Les parlementaires présents à cette Commission seront pour l'essentiel membres de ces Commissions, saisies au fond sur le projet de loi relatif au droit d'auteur.

La liste des parlementaires a été arrêtée, mais elle n'est pas encore officiellement connue. La Commission mixte paritaire se déroulera prochainement, et devrait adopter le texte définitif après une réunion à huis clos entre les 14 parlementaires. C'est donc la fin d'un parcours chaotique pour ce projet de loi, déposé en 2002 au parlement, et l'on ne sait toujours pas quel sera l'avenir du droit des mesures techniques en France : limitation législative5, ou régulation administrative6 ?
Source : Convocation de la Commission mixte paritaire sur le site du Sénat.

1. Voir l'article de Philippe Aigrain, Pas de différences essentielles ? , ou encore la lettre du professeur de droit Jérome Huet, envoyée au Premier ministre.
2. Le ministre de la Culture avait déclaré en séance publique le 9 mars que « si le Gouvernement constate des divergences fondamentales d'analyse entre l'Assemblée nationale et le Sénat, nous n'agirons pas par la force. »
3. Voir par exemple le communiqué de presse de Bernard Carayon et de Richard Cazenave (UMP).
4. Voir la fiche explicative du Sénat sur le fonctionnement de la Commission mixte paritaire.
5. L'article 7 du projet de loi de l'Assemblée nationale encadre la protection des mesures techniques de façon stricte, en garantissant par exemple l'interopérabilité.
6. L'article 7 modifié par le Sénat délègue la régulation des mesures techniques à une nouvelle autorité administrative indépendante, l'Autorité de régulation des mesures techniques.