Un décret du 6 février 2007 relatif a l'attribution et à la gestion des noms de domaines vient de paraître au Journal Officiel du 08 février 2007 et modifie en partie le cadre juridique du nommage en France :

- Introduction de « Principes d'intérêt général régissant l'attribution des noms de domaine »

- Droit des organismes gestionnaire d'un domaine de premier niveau d'apprécier le caractère licite ou non d'un nom de domaine.

- Droit pour les offices d'enregistrement de supprimer ou transférer des noms de domaines qui ne respecteraient pas les critères établis

- Obligation pour les offices de bloquer, supprimer ou transférer les noms de domaines enregistrés en violation du décret.

- Interdiction de choisir un nom patronymique pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi.

- Protection renforcée des noms des institutions nationales, des services publics nationaux, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des élus dans le cadre de leurs mandats.

- Consultation publique comportant un appel à candidatures afin de désigner les organismes gestionnaires d'extensions françaises


Ce decret laisse subsister une interrogation quant à l'obligation qui incombe aux offices de bloquer ,supprimer ou transférer les noms de domaines sans l'intervention du juge : ceux ci ne pourraient-ils pas voir leur responsabilité engagée?


sources:
http://www.legalis.net/
http://www.droit-ntic.com/