La surveillance du téléchargement des jeux vidéo et des logiciels via les réseaux peer to peer est accordée par la CNIL. La CNIL a donné droit à la demande formée par le syndicat des éditeurs des logiciels de loisirs, le SELL, lors de son audience du 24 mars 2005 en application de l'article 9-4° de la loi de 1978 modifiée en août 2004.

Cette disposition permet aux organismes de défense professionnelle, dont le SELL, de surveiller, de récolter des données et de poursuivre les auteurs de téléchargement de logiciels de loisirs via les réseaux peer to peer, en infraction avec les dispositions du code la propriété intellectuelle.

Ce nouveau dispositif comporte deux aspects :

D'une part,il permettra d'adresser aux utilisateurs téléchargeant ou mettant à disposition des logiciels (jeux ou autres) appartenant au catalogue d'un éditeur de logiciels (notamment le SELL) défend les intérêts, un message sur le caractère illégal de l'action ainsi que les sanctions qu'ils encourent.

D'autre part, il permettra à ces organismes de collecter l'adresse IP de l'utilisateur afin de dresser un constat d'infraction.

Selon la commission, cette procédure est réservée à des cas ou la gravité de l'infraction le justifie. L'adresse IP est recueillie dans le seul but de sa mise à disposition des autorités judiciaires, l'identification nominative de l'utilisateur n'ayant lieu qu'au cours de la procédure judiciaire.

Là encore la conciliation entre la protection de la vie privée et celle du droit d'auteur pose de réelles difficultés.

Le développement massif de logiciels de traitement automatiques de récolte et de traitement de données personnelles, verrait le jour afin de mener des actions anti-piratages. Deux entreprises françaises, Advection et CoPeeRight Agency, proposeraient leur technologie de surveillance agissant ainsi comme une police privée d'Internet. On peut dès lors y voir une privatisation de la répression, pourtant exclusive aux autorités publiques.

Les associations de défense des internautes, notamment la Ligue Odebi estiment que « la Cnil est désormais soumise aux multinationales et ne protège plus les citoyens ».
Le SELL précise que ce dispositif n'est destiné qu'aux internautes abusant du téléchargement et y faisant commerce.

Pourtant la notion « d'abus du téléchargement » n'est pas défini et tombera dans l'appréciation souveraine (voire arbitraire) du SELL.
En outre, les constatations effectuées auront toutefois une valeur probante et pourront servir de base à d'éventuelles poursuites judiciaires.

Si cette autorisation a été accordée aux éditeurs de jeux vidéo il ne fait pas de doute que les majors de l'industrie artistique se verraient accorder de tels moyens légaux, jusqu'encore ici refusés...

DR.


http://www.cnil.fr/index.php?id=1801&newsuid=254&cHash=6a705d2d30