HEIDI Rühle, membre du parlement européen, pose la question à la Commission Européenne et se fonde sur l’article 93 (b) et (c) du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Elle demande donc à la Commission européenne de se prononcer quant à savoir si Microsoft répond ou pas aux critères énoncés dans cet article :

1. Sont exclus de la participation à un marché les candidats ou les soumissionnaires : b) qui ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle ; qui, en matière professionnelle, ont commis une faute grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier ;

Microsoft ayant été condamnée à plusieurs reprises pour abus de position dominante et ayant traîné les pieds des années pour appliquer les jugements rendus, il sera intéressant de voir qu’elle sera la réponse apportée par la Commission européenne.

Celle-ci dispose de 6 semaines pour répondre à la question.

Source :

• Site d’Heidi Rühle
• Règlement financier en question