Navigation
En savoir plus
Recherche
Le devenir des courriers électroniques après le décès de son propriétaire
Que devient la messagerie électronique après la mort de son propriétaire ?
C'est une question qui s'est posée récemment aux Etats-Unis.
Suite au décès de son fils, un père demanda à la société Yahoo, gestionnaire du compte, l'accès à la messagerie électronique afin de pouvoir consulter les mails.
Yahoo refusa au motif qu'une telle démarche engendrerait une atteinte à la vie privée du défunt et de ses correspondants.
En effet, le législateur rattache le courrier électronique à la correspondance privée.
En France, la question n'a pas encore été posée. La réponse aurait- elle été la même ?
Source : LegalBizNext
Master 2 Droit des Nouvelles Technologies et de la Société de l'information - Université Paris X - Nanterre - Tous droits réservés - Informations légales
