Les réponses des candidat évincés au 1er tour sont plus anciennes et elles sont en ligne sur le site Internet de la ligue ODEBI, dont le lien figure en bas de page.




"Paris, le 30 avril 2007
Lettre à la Ligue ODEBI

Lorsque leur développement s'effectue dans un cadre démocratique et ouvert, les technologies numériques et internet ouvrent un extraordinaire espace de libertés : libertés de s'exprimer, de créer, d'accéder à l'information et aux oeuvres, mais aussi d'innover à faible coût d'entrée.

Internet et le numérique augmentent les capacités des individus et des groupes :capacités de faire entendre sa voix, d'échanger avec d'autres et de coopérer, d'entreprendre, d'atteindre un public ou des marchés. Capacités d'agir comme consommateur responsable et comme citoyen.

Ces capacités sont ancrées dans l'architecture de l'internet . L'interopérabilité, l'ouverture et le principe du « end-to-end ») donnent le pouvoir aux individus d'être émetteurs, tout autant que récepteurs, de contenus, et assurent que leurs messages seront transmis avec la même priorité que ceux des grands groupes multinationaux.
Les bénéfices qu'en tireront les sociétés dépendent pour beaucoup de la maîtrise qu'en auront les citoyens et de la pertinence des politiques qui seront conduites.

Les pressions seront fortes et les occasions nombreuses pour limiter ces libertés. De puissants groupes d'intérêt, certaines forces au sein des États, et en particulier les dictatures, n'auront de cesse de revenir sur ces libertés et ces capacités nouvelles.

Nous venons de traverser cinq années pendant lesquelles les politiques conduites par le gouvernement ont traité internet et le numérique comme des menaces.

De la loi Confiance dans l'Economie numérique (LCEN) au tout récent projet de loi de Nicolas Sarkozy pour la prévention de la délinquance (LPD), en passant par la révision de la loi Informatique et Libertés ou encore les Lois Sarkozy sur la sécurité intérrieure, nous avons connu un impressionnant renforcement de l'arsenal législatif relatif à la surveillance des échanges sur Internet.

Chacun de ces textes a d'ailleurs fait l'objet d'une saisine du Conseil du Conseil Constitutionnel par les parlementaires socialistes.

Loi Confiance dans l'Economie numérique (LCEN)

Depuis la grande loi de 1881 sur la liberté de la presse, toute notre législation s'attache à garantir la liberté d'expression. Nous ne sommes pas aux Etats-Unis : nous n'avons pas de Premier amendement, qui érige la liberté d'expression en principe absolu. Les lois et le recours au juge permettent de réprimer les contenus illégaux et illicites - qu'ils soient pornographiques, racistes ou xénophobes.

Des contenus odieux circulent sur Internet. Ne demandons pas aux intermédiaires techniques d'assumer des responsabilités qui relèvent des services de police ou de l'autorité judiciaire.

Les dispositions adoptées dans la loi sur la Communication audiovisuelle en 2000 n'étaient pas parfaites : elles avaient comme principal mérite de confier au seul juge - gardien des libertés (Art. 66 de la Constitution) - le soin de se prononcer sur le caractère illicite ou non d'un contenu en ligne. En transposant la directive « commerce électronique », le gouvernement a introduit dans la LCEN des dispositions qui érigent les intermédiaires techniques en juges du contenu : ils auront inévitablement un réflexe de protection.

La majorité UMP a ajouté des mesures de filtrage qui ne figurent pas dans la directive.
Le filtrage du contenu n'est ni souhaitable, ni réaliste. Sur l'Internet, les contenus peuvent être déplacés en quelques secondes d'une machine à l'autre, d'un point à l'autre du globe.

Le droit commun suffit le plus souvent, fort heureusement, à réguler l'internet.

Je m'engage a procéder à un réexamen de la LCEN afin d'en supprimer les dispositions contraires à la liberté de communication.

Fichiers privés d'infractions

La loi du 6 janvier 1978 entendait proscrire les casiers judiciaires parallèles et les “listes noires” constituées par des officines non contrôlées.

La réforme de la loi du 6 janvier 1978, adoptée en 2004, permet désormais aux personnes morales de constituer des “fichiers d'infraction” pour se défendre face à un préjudice. Une personne morale sera ainsi autorisée à constituer des fichiers à caractère pénal.

Il faudra revenir sur ces disposition qui aboutissent à transmettre l'exécution pratique de pouvoirs de police ou de caractère judiciaire à des acteurs privés.

Conservation des données de connexion

Si l'Etat a le devoir de mettre en oeuvre les moyens indispensables à la lutte contre le terrorisme, il est nécessaire de bien préciser les garanties qui entourent l'utilisation de ces moyens.

Les dispositions prises en 2001, suite au 11 septembre, en matiére de conservation des données de connexion, présentaient un caractére exceptionnel : elles avaient, d'ailleurs, été adoptées pour trois ans.

La droite a pérennisé ces mesures d'exception. De plus, elle a ouvert à la police administrative un accès très large à ces données, hors du contrôle a priori du juge.

Le ministére de l'Interieur tente actuellement de faire passer un décret d'application qui oblige les opérateurs téléphoniques, les fournisseurs d'accès à Internet, les hébergeurs et les responsables de services en ligne (sites Web, blogs, etc.) à conserver pendant un an toutes les coordonnées et traces invisibles que laissent les utilisateurs lors d'un abonnement téléphonique ou à Internet, lors de leurs déplacements avec un téléphone allumé, lors de chaque appel ou de chaque connexion à Internet, de chaque diffusion ou consultation sur le Web d'un article, d'une photo, d'une vidéo, ou lors de chaque contribution à un blog. Outre la police judiciaire et les magistrats instructeurs, les renseignements généraux, les services d'espionnage et de contre-espionnage auraient accès à ces données sur simple demande. Une fois recueillies, certaines données personnelles pourraient être “conservées pendant une durée maximale de trois ans” par les ministères de l'intérieur et de la défense.

Ce projet de décret est inquiétant, comme l'ont expliqué les membres du Groupement des éditeurs de sites en ligne (Geste). “Même les Etats-Unis de George W. Bush et leur “Patriot Act” post-11-Septembre n'ont jamais envisagé pareille conservation ou réglementation”.

La lutte contre le terrorisme et le crime en général - un impératif que je partage - ne justifie pas de faire de la société française une société de surveillance.

Les dispositions relatives à la conservation des données devront faire l'objet d'une évaluation précise, remise au Parlement. La CNIL doit exercer sans restriction les pouvoirs de contrôle prévus par la loi sur l'ensemble des dispositifs prévus. Des garanties renforcées doivent être prévues et des contrôles doivent être mis en place pour assurer leur respect.

Je souhaite donner un coup d'arrêt à une dérive qui grignote un peu plus chaque jour les libertés publiques.

DADVSI

La situation a considérablement évolué depuis quelques mois. La filière musicale prend la mesure de l'échec d'une stratégie fondée sur l'intimidation judiciaire et la surprotection par les DRM. Elle négocie avec les nouvelles plateformes, propose désormais des services de musique en ligne sans DRM, des offres « gratuites » (financées par la publicité) et des offres forfaitaires. La filiére musicale se décide enfin à « entrer dans le numérique » !

Il faudra réexaminer la DADVSI. Supprimer les dispositions inutilement répressives ou restrictives, préciser que la protection juridique des mesures techniques ne s'applique pas lorsque leur contournement est nécessaire pour des usages légaux. Et rendre effectives les exceptions pour les handicapés, la recherche, l'enseignement, et la citation pour les besoins de l'information et de la critique.

Ce réexamen pourra s'appuyer sur l'analyse du bilan des transpositions de la directive « droits d'auteur » que la Commission européenne vient de rendre public : cette directive a déséquilibré les droits en faveur des titulaires de droits et au détriment des droits d'usage qui fondent la culture de demain.

Ce réexamen devra permettre de concilier la liberté des usages et la rémunération de la création.

Il faut assurer la complémentarité de plusieurs modes de rétribution :
• les revenus directs, la vente de fichiers se substituant pour une part à la vente des CD ;
• les revenus indirects, ce qui suppose que les intermédiaires (webradios, platesformes de P2P…) reversent une partie de leur chiffre d'affaires aux titulaires de droits d'auteur en contrepartie de la possibilité d'exploiter commercialement leurs oeuvres ;
• les revenus mutualisés, qu'il s'agisse de la redevance pour copie privée ou d'un système forfaitaire pour les échanges gratuits entre personnes.

Au delà de sa remise à plat de la DADVSI, il s'agit de penser le futur de la culture :
• préserver la copie privée ;
• favoriser l'innovation et la concurrence en facilitant l'acquisition des droits d'exploitation des oeuvres ;
• moderniser la gestion collective ;
• fluidifier la gestion des droits ;
• reconnaître les auteurs qui contribuent à l'espace des « biens communs » en plaçant leurs oeuvres sous des licences ouvertes.

Labellisation des sites d'information

La labellisation des sites suscite, depuis quelques mois, une série d'initiatives.

Le projet de Commission de déontologie des services de communication au public en ligne soulève des interrogations tant au regard de la méthode (un projet de décret élaboré dans l'ombre) qu'au plan des objectifs poursuivis.

Je souscris, naturellement, à l'objectif de protéger les mineurs vis à vis de contenus dangereux. Il reste que le projet de décret donne des compétences trop larges, et surtout mal définies, à cette commission. Celle-ci aurait, en effet, la possibilité d'accorder et de retirer des labels de confiance aux services de communication en ligne, notamment aux hébergeurs de sites et de blogs, aux fournisseurs d'accès Internet et aux opérateurs de téléphonie mobile. Le périmètre de compétences de cette commission devrait être précisé. Et sa composition élargie. On ne crée pas une commission de cette nature, en catimini.

Tout autre semble être le projet de labellisation proposé par le rapport Tessier consacré à l'avenir de la presse. Le rapport propose d'abaisser la TVA pour les sites d'information qui souhaitent diversifier leurs revenus en faisant payer pour une partie de leurs contenus, par exemple les archives. Une TVA à 5,5% permettrait une réduction importante du prix de vente des abonnements payants ce qui en augmenterait l'attractivité. Encore faut-il déterminer de manière objective le périmètre des services en ligne qui pourraient bénéficier de ce taux réduit. Le rapport Tessier ne passe pas sous silence les nombreuses difficultés auxquelles se heurte la démarche de labellisation qu'il préconise : qui labellise et sur quels critères ?

A l'exception d'un label « protection de l'enfance », j'écarte toute perspective de labellisation des sites d'information par des organismes de l'Etat.

Toutes ces questions qui tournent autour de la tension entre liberté d'expression et responsabilité devraient faire l'objet de débats publics, ouverts à l'ensemble des parties prenantes.


Prohibition des images d'agressions raciales, homophobes ou de bavures policières.

Je suis, naturellement, soucieuse d'empêcher la propagation du “happy slapping”.

L'amendement à la loi du 13 février 2007 sur la prévention de la délinquance visant le phénomène du “happy slapping” est un bon exemple de législation bâclée, rédigée dans l'improvisation et pour afficher une posture de fermeté. L'impact juridique réel de cette disposition est controversé. Si, comme le pensent de nombreux juristes, cette disposition législative interdit aux non-journalistes de diffuser des vidéos ou des photos montrant des violences sur personne, même si ces actes sont commis par les forces de police, elle devra être revue.


Protection de la vie privée

Les nouvelles formes de collecte et de traçage, la biométrie, la radio-identification (RFID) la dimension internationale de la collecte, et la valeur marchande attribuée aux données personnelles font surgir de nouveaux risques. Alors que les technologies peuvent être mises au service d'une surveillance de tous les instants, les missions de la CNIL doivent prendre une nouvelle dimension.

La réforme de la loi du 6 janvier 1978, adoptée en 2004, a malheureusement fait régresser la protection des libertés publiques et la vie privée. Elle a affaibli les pouvoirs de la CNIL pour les fichiers intéressant la sécurité publique, la défense et la sfreté de l'Etat, c'est-à-dire les plus sensibles de tous les fichiers. La loi de 1978 interdisait la collecte et l'enregistrement des données sensibles. Ce principe est désormais assorti de très nombreuses dérogations dont l'une concerne les fichiers établis par l'État pour des raisons de sécurité publique, de défense ou de sfreté. L'avis préalable et conforme de la C.N.I.L. n'est plus nécessaire dans bien des cas.

Si je suis élue, je m'engage à :

• Assurer l'indépendance de la CNIL
• Augmenter le budget de la CNIL et lui permettre de faire face à ses nouvelles missions.
• Instaurer un contrôle strict des fichiers de police et de sécurité
• Revoir les dispositions relatives à la conservation et à l'accès des données de téléphonie et de connexion à internet, pour tenir compte des observations de la CNIL
• Interrompre et remettre à plat le projet de carte d'identité biométrique
• Refuser toute disposition qui aboutirait à transférer la mise en oeuvre pratique de pouvoirs de police ou de caractère judiciaire à des acteurs privés, ou qui induirait des transferts de données personnelles à ces acteurs avant une décision judiciaire au fond. Là où de telles dispositions existent, oeuvrer à leur révision.
• Engager un grand débat sur l'équilibre à trouver entre les exigences de sécurité et les risques que fait peser l'extension rapide, subreptice et sans contrôle des technologies de la surveillance.
• Soumettre toute proposition risquant de conduire à un affaiblissement de l'état actuel de protection des données personnelles au nom d'exigences sécuritaires à l'avis du Parlement sur la base de rapports contradictoires dont ceux émanant des organismes chargés de la protection des données et des associations dans le domaine des droits de l'homme.


Le développement d'une société de la connaissance ouverte est une chance extraordinaire pour tous. Il faut avant tout respecter ce qui la rend possible : la protection de la vie privée, le régime de responsabilité limitée des intermédiaires techniques, les normes ouvertes et les logiciels libres, l'internet neutre et équitable, la liberté de s'exprimer, la possibilité de construire du nouveau à partir de ce qui existe déjà.

Dans les politiques qui seront conduites, si je suis élue, le respect des libertés fondamentales constitutives d'internet sera pour moi une préoccupation constante.

Ségolène Royal."