Licence Windows : Un britannique obtient le remboursement du logiciel de Microsoft préinstallé sur son PC

Le 21 octobre dernier, le britannique Dave Mitchell, développeur informatique de son état, a acquis un PC de marque DELL. Comme la plupart des ordinateurs, il était vendu avec le système d’exploitation Windows XP Home Edition Service Pack 2, système prévoyant l’acceptation, par le consommateur, d’un contrat de licence utilisateur final « Vous reconnaissez être lié par les termes de ce contrat, en installant, copiant, ou utilisant ce logiciel. Si vous n’acceptez pas ce contrat, n’utilisez pas ou ne copiez pas ce logiciel, et contactez rapidement le fabricant du produit, pour obtenir des instructions sur le rapatriement du logiciel inutilisé, dans l’optique de son remboursement en accord avec la politique de retour du fabricant »
Préférant Linux à Windows, M. Mitchell a refusé le contrat En cochant la case « non » et effacé Windows de son PC, en prenant soin de photographier chaque étape. Il a ensuite adressé un courrier à DELL, reproduisant les termes du contrat et réclamant le remboursement de la licence Windows. La firme a répondu favorablement et accepté de lui verser l’équivalent de 90€.

L’histoire de M. Mitchell retient l’attention, car les remboursements sont rares, la France n’a connu que quelques cas de ce type.
L’immense majorité des PC vendus par les grandes enseignes, sont fournis avec le célèbre système d’exploitation de Microsoft : Windows. Ceci bien que l’article L. 122-1 du code de la consommation interdise les ventes liées.
Ces dernières années, quelques particuliers français ont entrepris les mêmes démarches que M. Mitchell, avec plus ou moins de succès.

En 2002, ce fut le cas d’un étudiant en informatique, acquéreur d’un ordinateur Compaq équipé de Windows. L’entreprise a cédé devant les menaces de poursuites judiciaires. Il est à noter que l’étudiant ne se fondait pas sur la violation de l’article L.122-1 du code de la consommation, mais, comme M. Mitchell, sur les termes du contrat de licence.
En 2004, l’acquéreur d’un PC DELL, a également réclamé le remboursement du logiciel Windows. Se fondant sur les stipulations du CLUF, il entendait retourner le logiciel au fabricant. DELL a refusé tout retour et tout remboursement, la société a préféré opérer un « geste commercial » envers l’acheteur. Elle lui a ainsi versé la somme de 275€, soit 20% du prix du PC.

Dans ces hypothèses, le recours aux tribunaux n’a pas été nécessaire, mais face au refus d’autres revendeurs, des particuliers ont décidé de saisir la justice. Là encore, les exemples sont peu nombreux et les résultats variables.

Ainsi, en 2004, M. Chenu, adepte des logiciels libres et propriétaire d’un PC portable acheté chez Carrefour, s’est lancé dans un bras de fer judiciaire avec l’enseigne. Celle-ci refusant le remboursement de Windows, le litige a été porté devant le juge de proximité. L’affaire s’est soldée par l’annulation de la vente du PC.

Une décision de la juridiction de proximité de Rennes, en date du 6 juillet 2006, a proposé une autre solution.
Le propriétaire d’un ordinateur Asus acheté à la FNAC, s’est vu octroyer par la Juridiction, un remboursement de 100€ au titre du logiciel Windows préinstallé. Ce qui est bien supérieur à l’évaluation tardive de 25€, fournie par le fabricant. A ces 100€, s’ajoute une indemnité de 250€ au titre de la dépréciation du PC.

Cette décision n’est pas pour autant celle que les opposants des logiciels préinstallés attendaient. La juridiction reconnaît qu’il s’agit d’une vente liée, soumise aux dispositions de l’article L 122-1 du code la consommation, pour mieux la classée parmi les exceptions admises. En effet, la possibilité de remboursement offerte aux consommateurs, ne leur permet pas d’invoquer la subordination de vente.

Cette solution en demi teinte devrait cependant encourager les associations à poursuivre leur action. En avril dernier, l’UFC Que Choisir a ainsi lancé un appel à témoins sur l’achat d’ordinateur sans logiciels préinstallés et sur le remboursement des logiciels dans les cas de vente liée.

Enfin, si la vente d’ordinateur sans logiciels ne semble pas à l’ordre du jour pour les gros revendeurs; depuis quelques mois, l’enseigne Carrefour, via le site Boostore.com, propose des PC équipés du système d’exploitation Linux. L’esquisse d’une alternative, à disposition du grand public.

Sources :

Ange-Gabriel C., Se faire rembourser sa copie de Windows ? C’est possible, generation-nt.com, 12 novembre

Vassili>2006 Nicolas, Dell rembourse Windows à un Linuxien, lemondeinformatique.fr, 10 novembre >2006

Rees Marc,Victoire d’un client en matière de vente liée PC et OS, pcinpact.com, 28 août 2006

Juridiction de proximité de Rennes, 6 juillet 2006

H. Nicolas, L’aventure d’un homme qui ne voulait pas de Windows, pcinpact.com, 24 novembre 2004

Cordonnier Adrien, Remboursement d’un client Dell suite à son refus de la licence Windows, linuxfr.org, 5 août >2004

Guillemin Christophe, Se faire rembourser les logiciels fournis avec son ordinateur: c’est possible!, zdnet.fr, 29 août >2003

Article L. 122-1 code de la consommation

UFC que >Choisir

>

Boostore