Selon la Cour de cassation, l'envoi à un tiers majeur d'un message internet, contenant l'adresse d'un site comportant des messages violents ou pornographiques et le lien permettant d'y accéder, ne suffit pas à caractériser le délit prévu par l'article 227-24 du Code pénal qui incrimine la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique, ou portant atteinte à la dignité humaine, susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur. Source : Cass. crim., 3 fév. 2003 ; Procureur général prés la Cour d'appel d'Angers