Nom de domaine " .fr "

 

Les noms de domaine " .fr " deviennent cessibles et plus accessibles : Face au constat d'un développement inégal des noms de domaine à travers l'espace européen en défaveur du " .fr " (177 018 contre plus de 6 millions en " .de "), l'Afnic (association gérant le " .fr ") prend la décision d'alléger les formalités d'enregistrement d'un nom de domaine muni d'une extension " .fr " espérant par là même développer cette extension.

Pour se faire l'Afnic renonce notamment au droit au nom; ainsi dès le mois de mai à venir il sera possible de s'enregistrer immédiatement via une procédure automatisée sans attendre la vérification effectuée jusqu'alors des droits (comme la marque, ...) sur la base des données publiques. L'Afnic ne vérifiera l'identité du demandeur qu'une fois l'opération effectuée.

D'autre part un nom de domaine " .fr " devient cessible, ainsi la valeur générée à l'occasion de sa création sera transmissible.

 

Master 2 Droit des Nouvelles Technologies et de la Société de l'information - Université Paris X - Nanterre - Informations légales