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Possible modification de la LEN
Soumis par Alan Walter, le 13 février, 2004 - 11:56.
Nicole Fontaine, Ministre déléguée à l'industrie, auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est favorable à une modification du projet de loi sur l'économie numérique, la LEN.
Dans la modification, surtout un pas en avant pour les FAI et autres hébergeurs. Ils ne devraient pas être obligés de contrôler le contenu d'une page web hébergée chez eux. La règle sera la même qu'aujourd'hui, agir après une information judiciaire.
La deuxième lecture de la LEN aura lieu en Avril au Sénat.
Master 2 Droit des Nouvelles Technologies et de la Société de l'information - Université Paris X - Nanterre - Informations légales