Un communiqué de l'UFC que choisir du 21 janvier 2007 nous informe d'une action intentée conjointement par les différentes associations européennes de consommateurs à l'encontre de la société Apple.

L'objet de cette action est double,

Le groupement d'association demande à Apple, pour le logiciel I-Tunes:

De mettre en oeuvre avant la fin septembre 2007 l'interopérabilité pour permettre au consommateur de choisir librement ses matériels de lecture destinés à lire les fichiers achetés en ligne. Apple a la possibilité de négocier avec les éditeurs une exploitation sans DRM, accorder une licence de son DRM ou mieux encore, développer avec d'autres un DRM standard.

De supprimer les clauses abusives qui autorisent I-Tunes Music à modifier unilatéralement le contrat sans l'accord du consommateur, à limiter sa responsabilité en cas de dommage causé au consommateur par les produits vendus sur le site, à empêcher le consommateur en cas de litige de recourir à la législation de son pays.

La problématique d'interopérabilité soulevée par le groupement d'associations parait légitime. D'autant qu'elle s'inscrit dans le débat autour de la licéité des mesures techniques de protection.

La question de la portée juridique de l'interopérabilité restant incertain, ce recours collectif contribuera certainement à en éclaircir les contours.

Cependant, une déclaration de Steve JOBS, patron d'Apple, en date du 6 février atteste la disparition prochaine de ces dispositifs, tout au moins s'agissant de sa société qui gère 70% de la musique en ligne...