Administration électronique et grandes lois du service public : Le grand leurre ?

L’administration française connaît aujourd’hui une mutation vers des services dématérialisés et numérisés, au détriment de l’administration « classique » caractérisée par les procédures « papier » et une constante interaction physique. L’idée que cette administration électronique serait plus conforme aux besoins des citoyens en ce que elle épouserait parfaitement les grandes lois du service public semble faire l’unanimité.

Pour notre part, ce déterminisme invite dans le cadre de cet article à raison garder, sans pessimisme ni scepticisme fondamental, à interroger sans passion et objectivement les données. Le constat que nous en venons à faire est peu conforme aux versions officielles et trahit même un apport moins évident de l’administration électronique au respect des lois du service public.

 

La révolution numérique que connaît notre société aujourd’hui intègre toutes les sphères d’activité, et l’administration ne semble pas y échapper, à travers le processus de dématérialisation qu’elle connaît et qui tend vers une instauration à moyen terme d’une administration électronique.

Cette nouvelle forme d’administration dite électronique vers laquelle on s’acheminerait est depuis quelque temps l’objet d’études et d’analyses de la part de juristes publicistes, qui en donnent notamment une vision pour ainsi dire idyllique, voire messianique, en admettant trop facilement une parfaite symbiose entre les lois de Rolland et l’administration électronique, une symbiose qui à certains moments de la démonstration parait naturelle, alors même qu’on sait que le service public et ses lois dont il est ici question remontent à bien longtemps, tandis que l’administration électronique et les moyens qui lui servent de support ne sont que très récents.

Face à la montée du paradigme d’une administration électronique typiquement conforme aux grands principes de service public que sont la continuité, l’égalité et la mutabilité, il nous semble nécessaire d’apporter les nuances qui s’imposent.

Notre démarche consistera dans un premier temps à démontrer que l’administration électronique est incompatible avec les lois traditionnelles du service public, du fait certes de la spécificité du support -informatique- d’une administration électronique, mais aussi du fait que les lois de Rolland sont porteuses en elles de quelque chose de mythique qui les rend quasiment irréalisable.

Nous axerons bien entendu notre exposé sur la première catégorie de faits, l’idée n’étant pas ici de faire ou de refaire le procès des les lois de Rolland (1), mais de voir comment ce coté mythique que l’on pouvait déjà observer dans l’administration classique –dite « papier »-, trouve avec l’administration électronique un terrain fertile.

Dans une seconde approche, nous tenterons de voir dans quelle mesure on peut envisager l’administration électronique comme plus proche de renforcer des principes de service public dit « émergents », qui lui sont d’ailleurs plus contemporains.

I. Des insuffisances liées aux lois de Rolland et de leur répercussion dans l’administration électronique.

Nous aborderons cette question sous le prisme de l’improbable réalisation du principe d’égalité, des motivations autres du principe de mutabilité, et enfin du mythe de la continuité.

A- La fracture numérique ou l’improbable réalisation du principe d’égalité.

L’on était effectivement en droit de s’attendre à ce que la neutralité de l’administration électronique fasse disparaître les inégalités de traitement dans les services publics.

Or, c’était évacuer l’idée que le principe de l’administration électronique repose sur l’usage d’un outil informatique et d’un moyen de communication, l’Internet que ne maîtrisent ni ne possèdent, ou encore auquel n’ont pas forcément accès tous les usagers du service public.

Cette situation de fait plus connue sous le nom de fracture numérique se définit grosso modo comme une inégalité face aux possibilités d’accès à l’information et aux services administratifs par voie électronique.

Elle serait la répercussion dans les rapports des usagers avec l’administration des exclusions économiques et sociales quotidiennes que connaît déjà notre société.

En effet, il se trouve que les groupes au sein de la société qui présentent les niveaux d’accès les plus bas à l’Internet et à l’outil informatique, tendent à être ceux là qui sont déjà les plus défavorisés. Or, ces groupes défavorisés sont souvent les cibles d’interventions gouvernementales ou sociales à travers notamment la détermination des droits à assistance ou encore des intervenions médicales ou sociales.

A coté de ces catégories de personnes défavorisées, il faut ajouter celles qui connaissent le phénomène dit d’analphabétisme numérique.

D’une manière générale, ce sont les encore les premières catégories évoquées que l’on retrouve concernées par ce fléau.

On ne peut pas omettre de souligner qu’il existe également un ensemble de citoyens qui sans être économiquement démunis, ni étrangers à l’outil informatique, ne trouvent pas toujours un intérêt à se connecter au réseau, ni même à se procurer un outil informatique.

Pour toutes ces catégories donc, l’administration électronique ne peut pas véritablement être présentée comme un facteur d’égalité ; et parce que comme on vient le dire, ces catégories renferment les personnes les plus vulnérables de la société, on peut même penser qu’elle crée une sorte d’anomalie administrative.

Par ailleurs, il ne faudrait pas oublier que l’administration peut être internationale, c’est-à-dire que la France peut avoir des administrés basés à l’étranger, ou encore voir des ressortissants étrangers depuis leurs pays solliciter les services de l’administration française. Qu’en serait-il si nos deux cas d’espèce se situaient dans des régions du monde où l’Internet n’est pas accessible ? Par conséquent, l’usage des téléprocédures doit pouvoir rester encore longtemps facultatif au moins lorsqu’il s’agit de personnes physiques.

C’était déjà l’avis le 21 Novembre 2001 des ministres de la fonction publique des Etats membres de l’union européenne dans leur déclaration lors d’une conférence sur le gouvernement électronique organisée conjointement par la commission européenne et la présidence belge du conseil.

Le juge administratif français s’est également prononcé en faveur d’une telle cohabitation procédurale.

Le conseil d’état a en effet rendu le 15 janvier 1997 (2) un avis défavorable à l’utilisation de la télématique comme seule procédure d’inscription dans une université.

Il a argué qu’une « telle procédure méconnaît le principe d’égalité de traitement entre ces candidats, eu égard aux conditions d’équipement télématique et informatique des intéressés, aux possibilités techniques de connexion et aux différences qui en résultent dans les conditions d’acheminement de leurs appels vers le serveur télématique de l’université ».

Cet avis sera mis en application dans un arrêt du 28 juillet 2000 (3) relatif à une inscription à un concours, arrêt dans lequel le conseil d’état précise que « le ministre de l’éducation n’a pas fait une appréciation erronée des exigences de la bonne marche des services chargés d’organiser un concours ».

En l’espèce, le ministère avait pris soin de prévoir que les inscriptions au CAPES devaient s’effectuer sur minitel, et à défaut par un dossier pré-imprimé établi par l’administration. Comme quoi, et c’est une bonne note, on pourra toujours compter avec le juge administratif pour calmer les ardeurs du déterminisme informatique, et prendre en compte les spécificités de l’informatique en prévoyant la situation des personnes n’ayant pas accès d’une manière ou d’une autre aux nouvelles technologies, pour que survive le principe d’égalité dans le service public.

Autre loi de Rolland, autre illusion, le principe d’adaptabilité.

 

B- Le principe d’adaptabilité : La raison ailleurs, entre exigences de gouvernance mondiale et préoccupations sécuritaires.

L’idée que véhicule ce principe que l’on désigne aussi principe de mutabilité est de faire croire au citoyen que le passage à l’administration électronique repose sur l’obligation morale qui pèse sur l’Etat d’adapter son mode d’administration aux exigences du moment et aux changements qui affectent l’intérêt général en plaçant l’usager au centre de ses préoccupations.

En réalité, il s’est agi de répondre aux attentes voire aux exigences de l’OCDE –organisation de coopération et de développement économiques- dont les différentes agences et groupes de réflexion sont à l’origine du projet d’administration électronique, en encouragent l’instauration dans l’ensemble des Etats membres, et dont le programme ADELE (4) fait écho en France.

Dans un rapport intitulé Gouvernement électronique :Un impératif et une synthèse intitulée Administration électronique : éléments clés à l’attention des décideurs, parus tous les deux dans le numéro de L’Observateur OCDE de Mars 2004, c’est l’organisme de coopération qui précise aux gouvernements les enjeux d’une administration électronique, et leur livre même l’argumentaire à distiller auprès de leurs administrés pour faire passer ce que Gerard Getrey qualifie un peu excessivement d’ « entourloupe » (5).

Les gouvernements ont donc reçu pour consigne de mettre l’accent sur une administration électronique qui améliorerait l’efficacité et les services, aiderait à obtenir des résultats spécifiques, contribuerait à la réalisation d’objectifs économiques, serait un puissant instrument de réforme, et qui aiderait à instaurer la confiance entre l’administration et l’administré.

On peut donc considéré que s’il y’a eu adaptation, c’est plus celle de l’administration française aux recommandations de l’OCDE, qu’aux attentes de ses citoyens.

Or, avec ce passage à une administration électronique, c’est toute la civilisation administrative traditionnelle française basée sur les rapports humains de proximité qui prenait ainsi un grand coup.

Et aussi bizarre que cela peut paraître, cette révolution culturelle n’a apparemment pas eu grand mal à être admise par la société. L’une des raisons est qu’elle fut dès le départ « drapée » sous un principe de service public, concept dont le citoyen français est historiquement attaché.

Certains auteurs pensent également que l’idée d’une administration électronique aurait été bien vendue aux usagers français par un premier ministre rompu à l’art du marketing et de la publicité, Jean Pierre Raffarin pour ne pas le nommer. Il n’est pas non plus à exclure que l’idée d’une administration électronique ait bénéficier de la promotion de juristes publicistes qui n’en demandaient pas tant pour redonner un sens aux lois de Rolland en général, et au principe de mutabilité en particulier.

Au-delà de cette prégnance des idéaux de l’OCDE sur la considération réelle des usagers, l’autre non-dit de la mutation vers l’administration électronique est sécuritaire.

En effet, force est de constater que la numérisation et l’unification des données que l’on présente comme facilitatrices des procédures administratives servent au moins autant les intérêts de l’Etat redevenu policier un peu par la force de la conjoncture internationale, que ceux des usagers.

A bien regarder tous les projets figurant dans le cadre du programme ADELE et qui à moyen terme géreront l’ensemble des informations relatives à chaque citoyen français –le projet carte de vie quotidienne, le projet d’espace administratif personnel, le projet changement d’adresse, l’élargissement des fonctions de la carte vitale, la carte nationale d’identité numérique- qui peut se douter un instant, même lorsqu’on n’a rien à se reprocher ni à cacher qu’il ne s’agit pas là plus d’un procédé visant sinon à fliquer, au moins à avoir la main mise sur les citoyens qu’une oblativité de l’Etat ?

L’idée d’une continuité du service public que l’administration électronique garantirait n’échappe pas non plus à une telle suspicion.

 

C- L’illusion d’un principe de continuité consolidé

Il faut dire que le principe de continuité occupe une place importante dans la trilogie élaborée par Louis Rolland au début du 20e siècle (6).

Il suppose que tous les services publics doivent fonctionner sans heurts, sans à-coups, sans arrêts. La continuité implique donc la régularité du service, et c’est pour ce qui est des horaires d’ouverture que l’administration électronique semble présenter un grand intérêt et coller avec le principe de continuité.

Parce qu’elle repose sur l’Internet qui est un procédé technique permettant à l’usager d’avoir accès 24/24 à l’information et aux procédures, l’administration électronique présenterait donc ainsi qu’il est généralement admis, des arguments solides pour réaliser convenablement la continuité du service public.

Néanmoins, cette affirmation pour acceptable qu’elle soit, comporte trois nuances qu’il nous semble opportun de proposer.

La première repose sur la non prise en compte de l’aléa technique susceptible mettre à mal le fonctionnement continu de l’administration. Il n’est pas à exclure en effet que les serveurs puissent céder face à des sollicitations nombreuses.

On se souvient qu’une telle situation de plantage s’est déjà produite avec le service de télé-déclaration de revenus suite à une avalanche de requêtes.

Pis encore que le simple aléa technique, on peut même parler d’incertitude du procédé de l’administration électronique ; nous en voulons pour preuve et on ne pouvait pas trouver mieux cette phrase de jacques Sauret directeur de l’agence pour le développement de l’administration électronique (ADEA) qui écrit : « Le couple Internet-Tic induit des évolutions que personne ne maîtrise et dont personne ne peut prévoir de façon certaine les effets à quinze ou vingt ans » (7).

Appliquée à notre thème de réflexion cela reviendrait à dire que personne n’est vraiment en mesure de nous informer sur ce à quoi ressemblera notre administration dans 15-20 ans. Ce qui est tout de même surprenant quand on sait que le principe de précaution –autre pain béni doctrinaire- a depuis février 2005 une valeur constitutionnelle.

Il y’a une sagesse africaine qui dit que quand on ne sait plus ou l’on va, il faut essayer de regarder d’où l’on vient.

Cette administration « papier » sur laquelle presque tout le monde s’accorde à pronostiquer et à souhaiter une mort prochaine, n’est t-elle pas celle qui a fait les beaux jours et la reconnaissance du service public à la française ou du moins, n’y a-t-elle pas grandement contribué ?

La deuxième nuance, tient à la qualité et la nature même de certains services publics.

Autant le fonctionnement permanent du service public du maintien de l’ordre s’explique et devrait même être amélioré, autant le bien fondé du fonctionnement continu du service d’Etat civil peut être grandement contesté.

Or c’est cette dernière catégorie qui est principalement concernée par l’administration électronique.

La dernière nuance prend en compte toutes les insuffisances relevées à propos du principe d’égalité.

Le fait qu’un service soit ouvert 24/24 n’enlève en effet rien au fait que toutes les catégories de la population n’y ont point accès. Il faut ici souligner que les maisons de service public qui sont sensées servir de le relais entre la nouvelle administration dite électronique et les usagers ne sont pas ouvertes tous les jours, ni même à même à toutes heures. Ce qui relativise considérablement l’idée d’un service public ouvert en continu.

Au-delà des lois du service public mises en lumière par Louis Rolland et dont on peut à ce stade de notre étude sérieusement relativiser la compatibilité avec l’administration électronique, de nouveaux principes régissant le fonctionnement des services publics semblent avoir émergé sous l’influence du droit communautaire, de la jurisprudence, et à la suite de l’évolution des pratiques administratives.

Il nous importe alors de voir si l’administration électronique ne renforce pas plus ces nouveaux principes, en répondant à la question posée suivante.

 

II- L’administration électronique peut elle s’appuyer sur les principes émergents de service public ?

Avant de tenter de répondre à cette question, il nous semble de bonne méthode de présenter brièvement ce que nous entendons par « nouveaux principes de service public ».

Il faut remonter à la circulaire du 23 février 1989 relative au renouveau du service public pour trouver premières traces de ces principes.

En effet, cette circulaire définit un programme d’action reposant sur la transparence, la simplification de l’action administrative et la productivité des services publics.

La charte des services publics adoptée le 18 mars 1992 se réfère, quant à elle à de nouveaux « principes d’action du service public » aux cotés des « principes fondamentaux ». Le texte fait alors expressément référence à la transparence, la responsabilité, la simplicité et l’accessibilité.

Cette liste est complétée par la circulaire du 26 juillet 1995 qui estime qu’il faut donner corps à de nouveaux principes parmi lesquels, la qualité, l’accessibilité, la simplicité, la rapidité, la transparence, la médiation, la participation et la responsabilité.

Plus proche de nous encore, la circulaire du 2 mars 2004 a permis l’élaboration d’une charte de l’accueil des usagers afin d’assurer le respect des principes de transparence et d’accessibilité et afin de promouvoir un accueil de qualité.

Toutefois, malgré la récurrence de certains de ces principes au fil des circulaires, ils n’en restent pas moins que des « règles de bonne gestion » selon l’expression de Pierre-Laurent Frier (8) ou encore des « principes virtuels » pour citer Stéphane Braconnier (9) ; autrement dit aucun d’entre eux n’est aujourd’hui reconnu comme loi fondamentale du service public.

Seul le principe de neutralité semble pouvoir s’affirmer comme telle, mais son étude ne nous semble pas ici intéressante, car elle nous renverrait à redire ce qui a déjà été dit à propos du principe d’égalité dont il est le pendant.

Il nous semble toutefois que ces nouveaux principes s’inscrivent dans la même mouvance et surtout sont plus contemporains de l’administration électronique et peut être plus susceptibles d’en connaître l’apport décisif que l’on n’a pas constaté à propos des lois traditionnelles de service public.

Nous en avons retenu quelques uns pour notre illustration, illustration qui autant le dire de suite débouchera également sur un constat mitigé. Il s’agit des principes de qualité, de transparence, d’accessibilité et de participation.

 

A- Les principes de qualité et d’accessibilité

Même si on ne peut pas encore parler aujourd’hui du principe de qualité comme une loi autonome du service public, le droit à un service public administratif de qualité semble aujourd’hui reconnu en France.

Les tribunaux hésitent d’ailleurs de moins en moins à sanctionner la mauvaise qualité d’un service, qu’il existe ou non un engagement express de qualité. Ainsi, saisie par des usagers d’une ligne de banlieue et des associations, la cour d’Appel de Paris a dans un arrêt du 4 octobre 1996, condamné la SNCF « pour retards habituels sur cette ligne et violation de son obligation contractuelle de régularité et de ponctualité ».

L’idée d’un principe de qualité est née dans la sphère économique pour améliorer la gestion des services publics industriels et commerciaux. Son critère d’évaluation pour l’usager consiste alors généralement en une méthode quantitative dont le prix est l’indice principal.

Ain si, très souvent pour l’usager, un SPIC est d’autant plus efficace qu’il est moins cher, ce qui est bien entendu une illusion de l’esprit.

Le prix du transport aérien par exemple ne peut pas à lui seul en garantir la qualité. C’est à une confusion semblable que l’on semble s’acheminer avec l’idée qu’une administration électronique serait plus qualitative que celle classique, notamment parque qu’elle permettrait plus de célérité dans les procédures.

Or, il n’existe aucune synonymie évidente entre, rapidité, accélération et qualité.

Par exemple, une justice vite rendue n’équivaut point à une justice bien rendue. La qualité de la justice consiste à un traitement identique des justiciables quelle que soit leur localisation, or l’actuel débat sur la réforme de la carte judiciaire ne nous en donne pas un exemple incontestable.

Le guichet unique visant à regrouper toutes les procédures administratives comme son nom l’indique au sein d’un même portail rentre dans cette logique de rendre le service public plus simple et donc plus qualitatif.

S’il est vrai que la pratique des guichets uniques n’est pas une spécificité française, on ne peut s’empêcher dans un contexte français de se demander s’il ne s’agit pas plus d’une résurgence de la pensée unique et d’une recentralisation de l’administration que d’autre chose.

Quant à l’accessibilité, elle est l’un des buts les plus poursuivis par le service public aujourd’hui. Ce principe vise à assurer à tous les usagers du service public un accès facile et garanti à ses prestations.

Parce qu’il ne nécessite pas un gros effort physique et s’accommode relativement de tous les handicaps physiques notamment, l’administration par l’Internet est souvent vue comme étant une panacée aux problèmes d’accessibilité du service public.

Une telle conclusion est en elle-même discriminatoire en ce que au-delà des situations inégalitaires à l’accès que nous avons évoquées plus haut, l’administration électronique crée pour une certaine frange de la population une inaccessibilité au service public.

Cela concerne principalement les personnes pauvres, les handicapés mentaux et toutes les personnes psychologiquement fragiles et qui aspirent à être écoutées et éventuellement à voir leur situation personnelle prise en compte.

Ce rapport particulier entre ces catégories de personnes et d’autres encore avec l’administration, à donné naissance à une véritable sociologie du guichet, mettant en exergue le rôle du guichetier, et plus largement la fonction sociale du service public. Toutes choses que l’on ne retrouvera sans doute pas avec l’administration électronique.

 

B- Les principes de transparence et de participation

Le principe de participation véhicule l’idée selon laquelle les usagers devraient être associés au fonctionnement d’un service public dans le but de son amélioration.

Ainsi, France Télécom et La poste associent des usagers dans des instances de concertation permanentes et procèdent également à des enquêtes périodiques de satisfaction.

Du point de vue participatif, il faut dire que l’administration électronique n’est pas d’un apport déterminant. Elle fige au contraire le rapport entre les usagers et l’administration à un simple rapport de formulaires et d’informations à distance.

Autant l’utilisation de l’Internet en entreprise privée ne se résume pas à un système de commandes et de factures en ligne, autant l’administration par l’Internet ne doit être comprise comme la mise sur pied d’une interface électronique avec le citoyen lui permettant de télécharger des formulaires, accéder à quelques bases de données, voire effectuer quelques procédures simples comme l’envoi des déclarations fiscales.

Une administration plus efficace c’est aussi une administration plus participative, et consisterait donc à créer des situations et des formalités plus interactives, à intégrer l’usager dans un processus de coproduction de l’administration plutôt que de faire de lui un consommateur froid et passif de ses compositions.

De l’aveux même d’Edwin Lau chef de projet direction de la gouvernance publique et du développement territorial à l’OCDE (10), les technologies de l’information et de la communication donnent certes aux administrations de nouveaux moyens pour communiquer des informations et consulter les citoyens, mais elles ne garantissent pas aux usagers de pouvoirs indiquer précisément ce qu’ils attendent.

Une situation qui débouche inévitablement sur le constat que, l’administration électronique, sans doute à un degré moindre que l’administration classique, continue de fonctionner selon la logique interne des administrations publiques, et non en fonction des besoins et préférences des clients.

Si on peut parler de participation de tous en matière d’administration électronique, c’est bien dans le paiement du coût de sa mise en œuvre, car les 1,8 milliards d’euros que coûte le programme ADELE, ce n’est pas l’OCDE qui les fournit, mais bien le contribuable qui les finance, qu’il soit titulaire d’un matériel informatique ou non.

Puisqu’on parle du coût, l’autre argument souvent avancé par les défenseurs de l’administration électronique consiste à dire que celle-ci est financièrement plus avantageuse pour l’usager, sous le prétexte qu’elle nous permettait de faire des économies en terme d’affranchissement.

La plupart des enquêtes sérieuses menées sur les rapports des usagers avec l’administration classique laissaient pourtant ressortir que ces rapports sont rares et difficiles. Contrairement à ce qui se passe avec leur banque ou leur mutuelle de santé, l’usager français ne rentre en contact avec l’administration que de façon épisodique. On pouvait donc selon les besoins du moment avec l’administration classique tantôt investir un peu d’argent dans les procédures, tantôt ne pas en mettre du tout.

Or, un abonnement Internet est forfaitaire, c’est-à-dire que, que vous ayez envoyé un courrier à l’administration ou pas vous payerez pour le prix contracté.

Pour ce qui est du principe de transparence, il faut dire que celui ci fut longtemps une obligation morale avant de se « juridiciser » progressivement.

Depuis le loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 qui réglemente l’utilisation des fichiers informatiques et protége les individus face à ces fichiers, loi modifiée par les lois du 12 avril 2000 et du 6 août 2004, la transparence dans l’administration connaît en effet un cadre législatif.

Cette transparence suppose selon la formule de Jacques chevalier « de rendre l’administration moins opaque, de dissiper le brouillard qui l’entoure, de déchirer le voile qui la recouvre » (11).

Appliquée à l’administration électronique, le principe de transparence prend la forme d’un véritable pacte de confiance que propose l’administration aux usagers.

Il consiste en effet pour l’administration à dire à ses usagers si on peut se permettre cette personnification triviale, « voilà je n’ai rien à vous cacher, en retour laissez moi gérer toutes vos données, les centraliser ou tout au moins y avoir accès ».

Sauf qu’il s’agit là d’un contrat presque de dupe, car autant l’administration saura effectivement tout de nous, autant la part de ce qu’elle nous laissera à voir sur elle, sera insignifiante par rapport à ce qu’elle nous occultera.

Pour illustrer ce propos il suffit de lire l’article 6 de la loi informatique et liberté modifié par la loi du 12 avril 2000, qui énumère les documents administratifs protégés par le secret et donc non susceptibles d’être communiqués sauf procédures complexes qui s’exécuteraient bien en dehors de l’administration électronique ; il s’agit des documents dont la communication porterait atteinte au secret des délibérations du gouvernement, au secret et à défense nationale, ou au déroulement des procédures engagées devant les juridictions.

Des restrictions acceptables dans leur principe, mais critiquables dans leur généralité et leur imprécision.

La transparence véritable qu’instaure finalement l’administration électronique s’effectuera dans un sens, celui de l’administré vers l’administration, et pas forcément dans l’autre, ce qui pour les libertés individuelles pose un réel problème.

La peur des citoyens face à l’utilisation possible des TIC par les administrations à des fins de contrôle est légitime et salutaire. Elle doit même être cultivée afin que la simplicité d’usage et la qualité de services proposés ne viennent endormir leur vigilance.

On attend donc du coffre fort électronique qu’on annonce pour cette année qu’il soit non seulement ce portail administratif personnalisé comportant toutes les informations administratives d’un citoyen donné, mais aussi qu’il offre véritablement la possibilité à ce dernier d’autoriser au cas par cas la transmission des informations administratives de leur choix, aux administrations qu’elles auront explicitement désignées.

De cette étude il ressort que l’administration électronique ne correspond pas véritablement aux lois traditionnelles du service public autant qu’elle ne colle pas non plus durablement aux principes nouveaux de service public énoncés par la doctrine et l’administration. Juste pourrait on dire à la suite de certains auteurs qui ont souvent décrié dans l’idée de service public une certaine « infentilisation » des citoyens, qu’avec l’avènement de l’administration électronique, on passe à un stade supérieur, celui de la transformation du citoyen en un simple numéro électronique formaté et résigné, ne pouvant même plus se payer le luxe de râler devant un guichet de poste pour montrer que l’Etat c’est aussi lui.

En guise de conclusion générale, on peut dire que la détermination de la place de l’administration électronique dans notre droit public, notamment celle de ses rapports avec les principes du service public, aussi bien ceux qui relèvent des grandes lois de Rolland que ceux que nous avons qualifiés de « nouveaux principes » reste fort équivoque.

Autant, en effet il semblerait de prime abord que l’administration électronique de par les avantages qu’elle procure pour le bien être des usagers colle parfaitement, avec les lois du service public, de même une observation moins attachée aux versions officielles et tenant en compte la spécificité du support de l’Internet, les situations particulières des usagers, et la perfidie de l’Etat laisse de sérieusement perplexe.

La question que l’on peut se poser pour finir est celle de savoir si l’érection de l’Internet en service public c’est-à-dire régi lui-même par les lois de Rolland ne faciliterait pas son rapport aux autres principes de service public, dans la réalisation d’une administration électronique dont personne pourrait alors raisonnablement se plaindre de n’y point avoir accès, même si se poserait alors la question de la gratuité.

 

Bibliographie

1- Pour une analyse essentiellement critique des lois de Rolland, Lire Céline WIENER, Service Public ou autogestion : D’un mythe à l’autre, in Services Publics et libertés : Mélanges offert à Robert-Edouard CHARLIER, éd. De l’université et de l’enseignement moderne, 1981, pp 325-337 ; et Lucien Nizard, A propos de la notion de service public : Mythes étatiques et représentations sociales, in recueil d’études en hommage à Charles Eisenmann, éd. Cujas, 1975 ; pp.95-98. CE avis 15 janvier 1997, Gouzien, JO, 5 Mars 1997,p.3514

2- CE avis 15 janvier 1997, Gouzien, JO, 5 Mars 1997,p.3514

3- CE Sect.28juil.2000, M. Le Besco, rec.Tables.

4- Acronyme d’ « Administration électronique » utilisé pour communiquer sur les travaux de l’agence pour le développement de l’administration électronique (A.D.A.E.), service gouvernemental français intégré depuis 2005 dans la direction générale de la modernisation de l’Etat.

5- Getrey Gerard, Le scandale de l’administration électronique : L’exemple de l’éducation nationale, éd. Guibert, paris, 2006,p.12.

6- Sur les lois de service public et leur régime, lire Didier Truchet, Nouvelles récentes d’un illustre vieillard. La bel de service public et statut de service public, AJDA, juillet-Août 1982, pp. 427- 439 ; du même auteur, Unité et diversité des « grands principes » du service public, AJDA, 20 juillet 1997 spécial service public, pp.38-46 ; et Virginie Donier, Les lois du service public : Entre tradition et modernité, RFDA, nov-déc 2006, pp. 1219-1235.

7 J. Sauret, Efficacité de l’administration et service à l’administré : Les enjeux de l’administration électronique, Revue française d’administration publique, n°110, 2004, pp. 279-290.

8- P-L. Frier, Précis de droit admnistratif, Montchrestien, 2003, p.227.

9- S. Braconnier, Droit des services publics, PUF, thémis droit public, 2003, p.269 et suiv.

10- Edwin Lau, Principaux enjeux de l’administration électronique dans les pays membres de l’OCDE, n°110, 2004, pp. 225-244.

11- Jacques Chevalier, Sciences administrative, PUF, collection, thémis science politique, 1994, p.544.

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