Adotpion de la Loi Perben II

Parlement a définitivement adopté, le 11 février, le projet de loi contre la grande criminalité dite « Loi Perben ».

La version définitive ressort de l’examen par la Commission mixte paritaire.

Le projet de loi a été adopté par 340 voix contre 173 et 9 abstentions.

Soixante députés et soixante sénateurs ont d ?ores et déjà saisi le juge constitutionnel.

La future décision portera le numéro 2004-492 DC.

 

Sources  :

Assemblee Nationale

Tweet about this on TwitterShare on Facebook

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.