Annulation de la modification imposée par l’ART en 2002 des tarifs d’accès de France Télécom à la boucle locale

Le Conseil d’Etat, par la décision du 25 février 2005, vient d’annuler l’article 3 de la décision n° 02-323 de l’Autorité de régulation des télécommunications (ART) du 16 avril 2002 « en tant qu’il fixe les tarifs maxima de l’abonnement mensuel pour la fourniture de l’accès total et de l’accès partagé à la boucle locale ». La boucle locale est la dernière partie de la ligne téléphonique, celle allant du répartiteur de l’opérateur téléphonique jusqu’à la prise téléphonique de l’abonné.

Suite au recours pour excès de pouvoir formé par France Télécom, le Conseil d’Etat devait apprécier la légalité dudit article de la décision prise en vertu du règlement communautaire du 18 décembre 2000, relatif au dégroupage de l’accès à la boucle locale.

Ce règlement communautaire oblige les opérateurs historiques de télécommunications à proposer aux autres opérateurs de télécommunications une “offre de référence ” fixant les conditions d’accès à la boucle locale de leur réseau et dont les tarifs reflèteraient les coûts de la prestation. De plus, il permet aux autorités nationales compétentes -en l’occurrence l’ART- d’imposer des modifications de l’offre de référence, notamment en ce qui concerne les prix, lorsque ces modifications sont justifiées. C’est dans ce cadre qu’avait été prise la décision de l’Autorité.

Le Conseil d’Etat fait droit à la demande de France Télécom parce qu’aux termes de l’article D. 99-24 du Code des postes et télécommunications en vigueur à la date de la décision attaquée, l’ART aurait dû publier la méthode de calcul des coûts qu’elle retenait, avant d’imposer une modification des tarifs proposés dans l’offre de référence par l’opérateur.
En l’espèce, l’ART avait appliqué la méthode de calcul sans avoir préalablement publié sa modification depuis celle de 2000.

Cette décision sans surprise du Conseil d’Etat vaut pour l’accès totalement et partiellement dégroupé.

Cependant, exceptionnellement et contrairement au principe de droit commun de la rétroactivité des annulations contentieuses, l’annulation prononcée dans cette décision du 25 février ne prendra effet qu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de sa notification.

En effet, le Conseil d’Etat ne remet pas en cause pour le passé les effets de la décision attaquée au motif que « la disparition rétroactive des dispositions litigieuses porterait une atteinte manifestement excessive à l’intérêt qui s’attache au respect du droit communautaire et au développement de la concurrence sur les marchés des nouveaux services de télécommunications, notamment de l’internet haut débit».

Précisément, la rétroactivité aurait notamment eu pour conséquence de faire revivre des tarifs non conformes au droit communautaire.

Cette annulation ne devrait pas avoir, à priori, de conséquence sur des tarifs de l’Internet en raison de l’augmentation prévue du prix de l’abonnement téléphonique de France Télécom en contrepartie de la baisse du tarif du dégroupage totale.

Faustine de LUMBEE

Source : http://www.conseil-etat.fr/

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