Délibération de la CNIL du 22 novembre 2005: Dispense de déclaration des sites web mis en œuvre par des particuliers.

Dispense de déclaration des sites web mis en œuvre par des particuliers dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle, (notamment les blogs) diffusant ou collectant des données à caractère personnel. Suite à une délibération portant recommandation de La Cnil en date du 22 novembre 2005, publiée au journal officiel le 17 janvier 2006, les sites mis en œuvre par des particuliers dans le cadre d’une activité privée, diffusant ou collectant des données à caractère personnel seront désormais dispensés de se déclarer auprès de la CNIL.

I- Dispense d’autorisation pour les sites web personnels

Contrairement à ce que l’on pourrait imaginer, les sites professionnels n’ont pas l’apanage de la collecte de données, les pages web et autres blogs, fournis clef en main par des hébergeurs aux particuliers, offrent les mêmes possibilités, on citera pour exemple :

La collecte au cours des échanges écrits entre les visiteurs et l’éditeur du blog, ce dernier peut recueillir des informations telles que leur adresse électronique, nom, adresse postale …etc

Les statistiques proposées par la plupart des hébergeurs de blogs, fournissent à l’administrateur du site des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs de votre site : date, heure, adresse Internet, protocole de l’ordinateur d’un visiteur, page consultée.

Les “cookies” entre autres procédés, permettent à un site d’enregistrer des informations dans l’ordinateur d’un utilisateur

Les applets Java (un programme exécuté à la demande d’un site par le navigateur d’un utilisateur) permettent également de collecter des données.

Ce type de collecte constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel Art 2 de la loi du 6 janvier 1978 définit les données à caractère personnel et leur traitement soumis à une obligation de déclaration à la CNIL.L’article 22 de la même loi, pose une obligation de déclaration des traitements automatisés de données à caractère personnel auprès de la CNIL

Or un français sur dix déclare avoir créé son blog selon l’entreprise de mesure d’audience, Médiamétrie, ce sont majoritairement des personnes âgées de moins de 25 ans, utilisant fréquemment la formule proposée par Skyblog, premier éditeur du genre en Europe avec 3, 5 millions de blogs au 29 décembre 2005.De fait très peu d’entre eux ont connaissance de l’obligation posée par l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978.

La CNIL « Prenant la mesure du très grand nombre de sites web mis en œuvre par les particuliers et du faible enjeu d’une formalité administrative » a donc décidé d’user à leur égard ,de sa faculté de dispense en matière de déclaration Selon l’article 24 de la loi 1978 La commission peut définir, parmi les catégories de traitements mentionnés au I, celles qui, compte tenu de leurs finalités, de leurs destinataires ou catégories de destinataires, des données à caractère personnel traitées, de la durée de conservation de celles-ci et des catégories de personnes concernées, sont dispensées de déclaration

Il faut insister sur le fait que la dispense de déclaration vaut exclusivement pour les sites mis en œuvre par des particuliers dans le cadre d’une activité privée. Les pages web, blogs et autres déclinaisons de sites web tenus par des professionnels ou dans le cadre d’une activité autre que privée, restent soumis à l’obligation de déclaration.

Ils pourront cependant obtenir une dispense de déclaration, en désignant un correspondant aux données personnelles dans les conditions de l’article 22 de la loi de 1978

Par cette délibération, la CNIL, exonère les particuliers d’une formalité, mais consciente que ces nouveaux supports peuvent porter atteinte à la vie privée, elle rappelle également les obligations auxquelles ils restent soumis lorsqu’ils collectent ou diffusent des données personnelles :

II- Obligations et recommandations relatives à la collecte et à la diffusion de données à caractère personnel

Parmi les nombreuses dispositions reprises dans cette délibération dont le champ s’étend du type de données à leur possible transmission, en passant par leur durée de conservation, on retiendra notamment que l’éditeur du blog ou site doit communiquer à ses visiteurs la finalité et le type de destinataires de la collecte de données .Il doit également les informer des droits d’accès, de rectification, voire d’opposition dont ils disposent.

Concernant la diffusion de donnés la CNIL rappelle que « l’identité du responsable du traitement, à savoir de la personne souhaitant procéder à la diffusion » doit être révélée aux personnes dont les données vont être diffusées.

S’agissant de la diffusion d’images ou informations relatives à des mineurs la commission insiste sur l’obligation d’obtenir au préalable l’autorisation expresse de leurs parents ou responsable légal.

Enfin, elle recommande aux administrateurs de sites webs ou blogs personnels destinés à un cercle familial ou amical, ou à ceux diffusant des images de mineurs d‘en restreindre l’accès pour limiter les risques de captation.

Afin d’aider les internautes à mieux appréhender les conséquences pratiques découlant de loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le site de la CNIL propose un ensemble de documents (guides , foire aux questions, espace junior..) simples et pédagogiques.

Le Forum des droits de l’Internet et le site Droitdunet ont adopté la même démarche. Sources : La CNIL, Le Monde interactif « Un Français sur dix a créé son blog sur Internet » par Olivier Zilbertin, édition du 3 janvier 2006.

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