S’il y a encore peu de temps, l’expression « Papiers d’identité s’il vous plait » semblait compréhensible, l’on pourra bientôt se demander à quelle identité l’interlocuteur fait référence. En effet, outre notre identité réelle, et bien que cela puisse faire peur, nous avons tous aujourd’hui une identité numérique. Mais quel est donc ce nouvel état civil virtuel ? Le législateur s’est-il emparé des questions suscitées par la nécessaire protection de cette identité virtuelle ?
Les mondes virtuels, en tant qu’espaces artificiels hébergés sur Internet et regroupant bien souvent des milliers d’utilisateurs, sont pour beaucoup synonymes de distractions. Mais tous les avatars vous le diront, de nombreux actes de la vie réelle peuvent être accomplis au sein des communautés virtuelles, qu’il s’agisse de contrats de vente, de publicité, ou même de comportements délictuels. Quand la légalité rencontre la fiction…
Commençons par rappeler ce que sont ces données dites personnelles. Ce sont toutes les données qui peuvent être stockées par un site de vente en ligne ou encore n’importe quel autre site. Ces données sont par exemple notre adresse email, et même nos différentes connexions sur le site et le contenu consulté. Pour les sites de e-commerce ce sont leurs fichiers clients, avec nos historiques de commande, et pour certains ce sont même nos données bancaires… En résumé se sont tous les renseignements que nous donnons lorsque nous nous connectons.
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Si aujourd’hui la cryptologie est autorisée en dehors du cadre militaire elle était jusque la interdite car vu comme une menace pour la sûreté de l’état. En effet le cadre de son utilité était restreint dans l’esprit du législateur et se résumait à l’espionnage ou à la transmission de données pouvant nuire à la Nation. C’est avec l’émergence de l’intelligence économique et l’idée que certaines données dans le monde de l’entreprise ont besoin d’être protégé que la cryptologie fût autorisée.
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Si orange est aujourd’hui mondialement connu et un des acteurs principaux acteurs du marché des télécommunications, elle reste une marque récente en France. C’est aujourd’hui une filiale de France télécom et est devenue la holding de France télécom pour l’activité mobile. Mais comment France télécom, opérateur historique en France a su s’adapter à l’ouverture à la concurrence ?
La sortie de l’iphone V1 en France a fait grand bruit. Nous avons tous entendu parler de ce nouveau téléphone que l’on dit révolutionnaire. Pour les plus initiés ou les « fans » d’Apple, la grande question était de savoir chez quel opérateur il allait sortir. En effet conformément à une politique d’exclusivité menée par Apple ce fameux téléphone ne sortirait que chez un seul opérateur par pays.
Et voila! Le Conseil des 9 sages s’est prononcé principalement sur les articles 5, 10 et 11 de la loi favorisant la création et l’Internet “Création et Internet” qui devait instaurer l’Hadopi ainsi que ses prérogatives. L’ensemble de la toile a salué cet avis, voyant un salut pour la sauvegarde de l’Internet comme moyen fondamental de communiquer et, aussi, une chance de voir les sanctions liées aux activités illégales, de partage et d’échanges de fichiers protégés par le droit d’auteur, repensées. En quelques points, explication des différents moyens soulevés par le Conseil constitutionnel.
Le conflit lié à la loi “Création et Internet” tourne autour de deux droits fondamentaux: la liberté d’expression, de communication et d’information et le droit de propriété.
Descriptif des "safes harbor principles" et de leur application pour faciliter le transfert de données personnelles vers les Etats-Unis.
La mise en place de cette sphère de sécurité a permis notamment de faciliter le commerce entre l'Europe et les Etas-Unis, notamment pour les multinationales.
Le 24 mars 2009, les étudiants du Master 2 NTSI, de l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense, ont participé au 3ème FIC organisé par la Gendarmerie nationale, l’agence ABCOM et la ville de Lille (59).
Les puces RFID pour un grand nombre d’entre nous n’évoquent rien, a part peut être un nom scientifique incompréhensible. Et pourtant nous sommes tous en entourées. En effet qui n’a jamais validé sa carte de transport en la laissant dans son sac. Mais cela ne dit toujours pas ce que c’est.
Littéralement RFID signifie Radio frequency identification. Les puces RFID sont en faites permettant une identification par radio-fréquence. Elles permettent ainsi d’identifier un objet, d’en connaitre les caractéristiques et d’en suivre le cheminement, tout cela à distance.
Autorisée par des textes spéciaux avant 2004 notamment dans le cadre de la fiscalité ou le domaine militaire, la cryptologie s'est ouverte plus largement par la loi LCEN de 2004 et son décret d'application tardif de 2007. Elle reste néanmoins soumise à demande et à autorisation du Premier Ministre lorsqu'elle est utilisée en dehors des fonctions d'authentification et de contrôle d'intégrité, en importation ou en exportation. La cryptologie consacre ainsi le droit à la confidentialité des moyens de communication.
Hamid FARRAJ
LES ARTEFACTS DE L’E-ADMINISTRATION – 05 mars 2009
Cela n’a pas échappé aux commentateurs de sciences politiques ou de droit constitutionnel que le succès du « Yes we can » de Barack OBAMA aux dernières élections américaines est du, en partie, à l’usage d’internet notamment des réseaux sociaux tels que Facebook. Il ne fait aucun doute que les futures élections en France s’en inspireront, le but étant toujours de capter le plus large électorat. L’utilisation de ce nouveau moyen de communication est vrai aussi dans la constitution de nouveaux partis politiques tel que le MODEM. La prospection puis l’adhésion d’un grand nombre de partisans se sont ainsi réalisées. Que dire aussi des polémiques autour des e-adhérents lors des primaires présidentielles au sein d’un parti politique ou ensuite pour l’élection du secrétaire général.
Cette approche politique et journalistique permet de constater à plusieurs titres que l’insertion des nouvelles technologies dans le droit public crée de nouvelles formes d’accès au service public, complémentaires aux usages habituels mais dont la mise en place apparaît paradoxale, voire fantaisiste en plusieurs points :
Récemment nous avons entendu parler du véto de l’Europe concernant l’envoi des données dite « PNR » aux Etats-Unis car il n’y avait pas de garanties suffisantes quant à leur confidentialité dans leurs traitements. Puis des garanties ont été données, et aujourd’hui, dès que l’on part pour les Etats-Unis, notre compagnie aérienne doit envoyer ses données passagers.
Aujourd’hui, si les séjours d’une semaine dans une ville touristique ne posent pas de problème pour le passage de l’immigration, il n’en est pas de même pour des séjours excédant un mois dans une ville non touristique. Le passage de l’immigration peut s’avérer plus épique, voir même accompagné d’un séjour - certes court - dans un bureau de l’immigration. Est-ce que ce tri des passagers dès leur arrivée aurait un lien avec l’envoi des données dites « PNR » ?
C’est en allant visiter le musée d’Ellis Island que je me suis rendue compte que la communication des données des passagers ne datait en réalité pas d’hier.
Qui n’a jamais tenté de télécharger illégalement sur Internet le nouveau CD de son chanteur favori, ou le dernier film à la mode ??
Le téléchargement illégal, ou « piratage », sur ce nouveau média est devenu un jeu d’enfants, même pour les novices en informatique. Jusqu’à présent, aucun organisme n’était prévu pour surveiller les internautes pirates, aucune condamnation, ni sanction possible (à l’exception de quelques rares cas symboliques d'internautes pénalisés d’une amende pour téléchargements intensifs). Si le principe du « pas vu pas pris » s’exerce joyeusement, pourquoi le remettre en cause ?
« Favoriser la concurrence, valoriser au mieux le patrimoine immatériel de l’Etat et assurer la meilleure couverture possible du territoire : tels sont les objectifs de l'appel à candidature pour une quatrième licence 3G, dans le cadre du plan Besson 2012...
"L'exclusivité d'Orange sur l'iPhone est de nature à introduire un nouveau facteur de rigidité dans un secteur qui souffre déjà d'un déficit de concurrence". La décision du Conseil de la Concurrence, prise à titre conservatoire le 17 décembre 2008, s'applique en attendant un jugement sur le fond. Pour autant, Bouygues et SFR préparent l'avenir...
C'est la Loi Lang du 3 juillet 1985 qui a introduit des droits concrets aux artistes interprêtes (et de complément) appelés droits voisins du droit d'auteur.
Cette loi a aussi reconnu des droits voisins aux producteurs, en considérant qu'ils participaient aussi d'une certaine manière à la création en ayant l'initiative et la responsabilité de l'enregistrement des artistes.
Les artistes interprêtes se sont vus reconnaitre le droit d'autoriser. Mais on verra qu'en réalité, il faut passer par les producteurs dans la mesure ou les artistes ont l'obligation de céder leurs droits au cours du contrat d'enregistrement, le plus souvent exclusif, qui lie les artistes aux producteurs.
Création de l’ICANN :
En 1998, à la suite de réunion internationale inspirée par Bill Clinton (président des états unis en exercice), l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) est créée. C’est une société à but non lucratif de droit californien qui a pour mandat de coordonner les noms de domaines, les adresses IP. On remarque ainsi que son mandat est très limité. C’est à cause du Lobbying des entreprises qui avaient pris le pas sur internet que l’ICANN n’a pas eu une gestion intergouvernementale mais est une société à but non lucratif....
La liberté de création est, d’après P. Henaff, le « corollaire juridique » de la liberté d’expression. Cette liberté est notamment consacrée par l’article 10§1 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme, l’article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et l’article 2 de la Constitution française de 1958. Le droit moral est, quant à lui, une des pierres angulaires de la conception romantique du droit d’auteur français, reposant principalement sur la loi n° 57-298 du 11 mars 1957. L’opposition énoncée dans le sujet met donc face à face deux notions revêtant une importance particulière en matière de création en France.
A l’origine, le statut de la liberté de création n’était pas nettement défini et, antérieurement à la loi de 1957, alors que le droit moral était en cours d’élaboration, grâce à l’action conjuguée de la jurisprudence et de la doctrine, cette dernière avait tendance à assimiler la liberté de création au droit moral. Ainsi, la troisième édition du Traité de Pouillet définit le droit moral comme le droit pour l’auteur de « créer et de faire respecter sa pensée ». La mise en valeur progressive des différents éléments du droit moral et leur consécration par la loi de 1957 ont un peu éclipsé la question de la nature de la liberté de création, jusqu’au célèbre arrêt de la Cour de Cassation du 7 avril 1978 « Etat Gabonais c/ Antenne 2 ».
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a différencié les deux notions, en admettant que l’auteur puisse limiter contractuellement sa liberté avant la réalisation de l’œuvre ; le droit moral ne préexistant pas à l’œuvre. Force est donc d’admettre l’absolue maîtrise de l’auteur sur sa liberté de création. Toutefois, l’auteur ne dispose pas de la même maîtrise lorsqu’il s’agit de la liberté de création de tiers.
Un auteur peut influer sur la liberté de création de tiers par l’exercice de son droit moral. Il faut donc s’interroger sur la possibilité ou non pour l’auteur de faire prévaloir son droit moral à l’égard des tiers, et, selon la portée accordée au droit moral, les conséquences pour les tiers seront plus ou moins rigides sur leur propre liberté de créer. La problématique qui se pose est donc celle de l’équilibre entre droit moral et liberté de création. Cet équilibre, déjà bien délicat à mettre en œuvre du vivant de l’auteur, va osciller en une vision d’un droit moral dit « absolu » et d’un droit moral « relatif ». C’est ce que nous verrons dans notre développement.
Le projet de loi visant à réorganiser le paysage audiovisuel français en général, et son secteur public en particulier n’a certes pas encore été adopté dans son intégralité. Certaines grandes tendances ont néanmoins déjà été entérinées par l'assemblée nationale, sous réserve de la discussion par le senat, tel l’article 8 de cette loi qui attribue au président de la république la compétence pour nommer et révoquer les PDG des chaînes publiques après avis conforme du CSA et du parlement.
Une disposition qui semble remettre en jeu l’indépendance des médias du service public et qui appelle ici à quelques réflexions.
