Le droit à l'image est la prérogative reconnue à toute personne de s'opposer, sous certaines conditions, à ce que des tiers non autorisés reproduisent et, a fortiori, diffusent son image. Les juges considèrent que « toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale » (CA Paris 1re ch., 23 mai 1995).
Ce droit nécessite une autorisation qui doit être expresse ou tacite. Elle est souvent présumée pour les personnes publiques dans le cadre de leurs activités publiques.
C'est en fin de matinée que le Parlement a adopté l’amendement 138 en bloc. Cette décision « signe l'arrêt de mort de la riposte graduée » relève Guy Bono, eurodéputé et coauteur du texte avec Daniel Cohn Bendit et d’autres parlementaires.
Pour la deuxième année, l'AFSIN (Association Francophone des Sépcialistes de l'Investigation Numérique) oganise les Journées Francophone de l'Investigation Numérique du 03 au 05 septembre 2008 à Vandœuvre-lès-Nancy dans les locaux de l'ESSTIN.
Cette association internationale a été crée il y a deux ans par des spécialistes de ce domaine de différents pays comme la France, la Belgique, le Maroc, Le Canada et la Suisse. Ses membres fondateurs sont principalement des experts judiciaires, des policiers, ainsi que des personnes reconnues dans ce domaine (Magistrat, Professeur, Directeur de laboratoire).
C’est à cette question que souhaite répondre l’Electronic Frontier Foundation (EFF) en publiant un nouvel outil permettant de tester son accès à l’internet.
C'est sans grande surprise que l'ISO demande à ce que les appels formulés à l'encontre du format OOXML ne soient pas pris en considération.
La vente liée consiste à vendre un produit avec un autre (ou un service) dans un même ensemble. Cette pratique est interdite par la loi et le consommateur doit avoir la possibilité d'acquérir un élément du lot de façon séparé. Ce n'est malheureusement pas toujours possible et Luc Chatel se prononce régulièrement sur ce problème de façon contradictoire alors que l'on attend de lui, en tant que secrétaire d'État à la consommation, une position claire et durable.
Les passagers confrontés à un refus d’embarquement, une annulation de vol, un retard important ou un problème de bagages (perte, retard de livraison, dommages…), ont désormais la possibilité de déposer leur réclamation sur le site internet de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC).
L'organisation internationale de standardisation (ISO) vient de publier les spécifications du format PDF 1.7 qui devient une norme internationale.
Cette décision avait été prise après que les gouvernements et les organisations ont demandé de plus en plus de formats ouverts mais l'ouverture du format PDF sera surtout bénéfique à tout l'écosystème gravitant autour du PDF en plus des utilisateurs.
La télédéclaration en ligne de l'impôt sur le revenu a été utilisée par un nombre similaire de contribuables français par rapport à l'année dernière.
Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris vient de condamner Darty dans l'affaire de vente liée qui l'opposait à l'UFC-Que Choisir depuis 2006. L'association avait poursuivi l'enseigne pour non-respect de ses obligations en la matière. Le tribunal vient de lui donner raison.
Les principales décisions en matière de Droit de la communication et de Protection de la Vie Privée sont présentées brièvement ici et vous permettrons pour cerner la portée des décisions pour apréhender de façon globale ces matières.
Le Washington Post, dans un article du 4 avril 2008, fait état d’une pratique de plus en plus utilisée par les fournisseurs d’accès à l’internet : le deep packet inspection, ou l’analyse profonde de paquets, pour espionner leurs abonnés.
Ce qu’on appelle généralement « les petites annonces sur internet » a été défini par la Loi comme le courtage aux enchères en ligne.
En pratique, la plupart des sites sont concernés car la grande majorité des sites de ventes aux enchères se présente comme de simples intermédiaires (et non mandataires) entre le vendeur et l’acheteur. Rôle de ces intermédiaires : offrir un espace (internet) permettant de mettre en relation le vendeur et l’acheteur. Ces intermédiaires ne prennent en principe aucune commission sur les transactions. Quelle est la réglementation en vigueur et quelles sont les applications pratiques auxquelles seraient confrontées un site X souhaitant mettre en place des petites annonces en ligne ?
HEIDI Rühle s'interroge sur l'avenir de Microsoft dans les appels d'offres publics en Europe.
L’exploitation des données personnelles par les moteurs de recherche se voit freinée par Bruxelles qui réduit la période de conservation maximum de 18 mois à 6 mois.
Freenet vise à bâtir un réseau informatique anonyme et décentralisé au dessus d’Internet dans le but de garantir autant que possible une liberté d’expression et de faire bénéficier ses utilisateurs d’un anonymat.
Dans l’affaire Wikimédia (Ord. du 29 octobre 2007), le sens Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 a été suivi, en reconnaissant que les hébergeurs n’ont pas une obligation générale de surveillance. Or, dans l’affaire Fuzz.fr il en va autrement. Certes, on passe au statut d’éditeur pour justifier la responsabilité, mais cela résulte du fait que l’hébergeur, en faisant un classement des liens, devient éditeur.
La ville de Paris et la société Soumpi, filiale de JCDecaux qui gère les Vélib’ parisiens, ont obtenu l’accord de la CNIL pour la création d’un fichier de personnes à risques.
La société Centrale de Crédit Maritime Mutuel et les Caisses Régionales ont assigné plusieurs individus dans une procédure de cybersquatting intéressante, que nous allons analyser maintenant.
