Les principales décisions en matière de Droit de la communication et de Protection de la Vie Privée sont présentées brièvement ici et vous permettrons pour cerner la portée des décisions pour apréhender de façon globale ces matières.

Le Washington Post, dans un article du 4 avril 2008, fait état d’une pratique de plus en plus utilisée par les fournisseurs d’accès à l’internet : le deep packet inspection, ou l’analyse profonde de paquets, pour espionner leurs abonnés.

L’exploitation des données personnelles par les moteurs de recherche se voit freinée par Bruxelles qui réduit la période de conservation maximum de 18 mois à 6 mois.

La ville de Paris et la société Soumpi, filiale de JCDecaux qui gère les Vélib’ parisiens, ont obtenu l’accord de la CNIL pour la création d’un fichier de personnes à risques.

Un chargé de la veille Internet à l'Élysée vient d'être nommé afin de vérifier tous les contenus parlant du président Sarkozy.

Entre recherche de diffamation et liberté d'expression, quand le politique ne comprend rien à l'Internet !

Les journaux Le Monde et Les Echos ont respectivement publié dans leur édition du 30 janvier 2008 et sur leurs sites Internet le vendredi 18 janvier 2008, le compte-rendu d'audition de J. Kerviel et les conclusions du rapport Attali.

Deux publications qui, si elles servent a priori le droit à l'information du public, n'en étaient pas moins des enfreintes au droit de la presse. Si la première a été retirée du site, le deuxième document n'a pas fait l'objet d'un même traitement. Cette différence de traitement invite à s'interroger sur le sens actuel de la notion de droit à l'information en France.

Un nouveau portail gouvernemental vient de voir le jour, appelé portail gouvernemental de la sécurité informatique. Il est destiné aux entreprises et aux particuliers afin de leur proposer des informations sur cette problématique.

L'IP, adresse unique permettant d'identifier un ordinateur connecté à l'Internet, est elle une donnée personnelle ?

La liberté d’expression doit être mise en balance avec les propos qui, en cas d’abus ne sont plus admis mais sanctionnés. Il s’agit notamment de la diffamation raciale et de l’incitation à la haine raciale.

Loi pour le service minimum dans les transports en commun : Entrée
en vigueur sans tambours ni trompettes pour une loi sans « plus ».

Après avoir adopté en juillet 2007 une loi qui va va obliger les sites internet à vérifier l’âge des utilisateurs avant qu’ils puissent accéder à un contenu destiné à un public adulte (MA15+ and R18+) et interdire complètement ceux classés X18+ et RC, le ministre des Communications australien, Stephen Conroy, revient à la charge et prône un filtrage généralisé.

A partir du 20 janvier 2008, une nouvelle loi adoptée par le Gouvernement Fédéral en juillet 2007 va obliger les sites internet à vérifier l'âge des utilisateurs avant qu'ils puissent accéder à un contenu destiné à un public adulte (MA15+ and R18+) et interdire complètement ceux classés X18+ et RC.

L'application de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique est difficile. L'exposé s'attache à comprendre les aléas pratiques qui lui sont liés, en particulier en ce qui concerne les hébergeurs. Le présent exposé se fonde sur la décision du TGI de Paris du 13 juillet 2007 concernant Dailymotion, puis renvoie à d'autres décisions récentes. Cet ensemble de décisions montrent que la clarification d'hébergeur n'est pas encore bien définie.

La multiplication des supports informatiques et la concentration des données exposent les entreprises à des risques pouvant atteindre leurs intérêts financiers, commerciaux et technologiques. Afin de définir de bonnes pratiques en la matière, le Haut responsable chargé de l'intelligence économique a mis en place avec plusieurs entreprises une charte des bonnes pratiques relative à la récupération de données contenues dans des supports informatiques endommagés.

Ce projet de décret détermine la nature des données que les intermédiaires techniques se doivent de conserver ainsi que la durée de conservation de ces données.

Deux enfants pourraient se voir prélever leur ADN pour avoir volé deux tamagotchi et deux balles rebondissantes dans un hypermarché et ceux-ci seraient conservés dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques!

Réponse au questionnaire "Internet et Libertés": extrait: "Le développement d'une société de la connaissance ouverte est une chance extraordinaire pour tous. Il faut avant tout respecter ce qui la rend possible : la protection de la vie privée, le régime de responsabilité limitée des intermédiaires techniques, les normes ouvertes et les logiciels libres, l'internet neutre et équitable, la liberté de s'exprimer, la possibilité de construire du nouveau à partir de ce qui existe déjà".

Projet de décret créant la Commission Nationale de déontologie des services de communication au public en ligne : le 31 janvier 2007, le ministre délégué à la famille annonçait lors d'une conference "la mise en place d’une Commission Nationale de déontologie des services de communication au public en ligne à partir du printemps 2007". Cette commission aurait pour but de « donner un cadre aux contenus multimédia dans les kiosques et les portails des opérateurs de téléphonie (...) notamment une grille de classification des contenus et des services multimédias mobiles » ( de type « tous publics », « interdit aux moins de 18 ans » ....). Cette commission aurait pour but la protection de l’enfant face aux contenus multimédias mobiles.

L'Allemagne s'apprête à transposer la directive européenne du 15 mars 2006 sur la conservation des données de connexion des internautes. Cette perspective ravive les polémiques entourant ce mécanisme de lutte préventive contre le cybercrime. Une association de défense des libertés civiles propose même de contourner le stockage à l'aide du Privacy Dongle. Il' s'agit d'une clef USB permettant d'emprunter TOR, un système de connexion anonyme.

Vous en avez peut etre entendu parlé dans les médias. Un site destiné à chasser les pédophiles a vu le jour en Angleterre. On peut y retouver les photographies des pédophiles. Outre ce site, Le Child Exploitation and Online Protection Centre (C.E.O.P), met en place d'autres projets non dénués d'intérêt.