Nous expliquions que l’article 93 (b) et (c) du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, prévoit l'exclusion des sociétés condamnées des marchés publics européens.

La vente liée consiste à vendre un produit avec un autre (ou un service) dans un même ensemble. Cette pratique est interdite par la loi et le consommateur doit avoir la possibilité d'acquérir un élément du lot de façon séparée. Ce n'est malheureusement pas toujours possible et Luc Chatel se prononce régulièrement sur ce problème de façon contradictoire alors que l'on attend de lui, en tant que secrétaire d'État à la consommation, une position claire et durable.

Les passagers confrontés à un refus d’embarquement, une annulation de vol, un retard important ou un problème de bagages (perte, retard de livraison, dommages…) ont désormais la possibilité de déposer leur réclamation sur le site internet de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC).

Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris vient de condamner Darty dans l'affaire de vente liée qui l'opposait à l'UFC-Que Choisir depuis 2006. L'association avait poursuivi l'enseigne pour non-respect de ses obligations en la matière. Le tribunal vient de lui donner raison.

Ce qu’on appelle généralement « les petites annonces sur internet » a été défini par la Loi comme le courtage aux enchères en ligne.

HEIDI Rühle, membre du parlement européen, pose la question à la Commission Européenne et se fonde sur l’article 93 (b) et (c) du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Elle demande donc à la Commission européenne de se prononcer quant à savoir si Microsoft répond ou pas aux critères énoncés dans cet article :

L’éditeur du site Fuzz.fr a été condamné par une ordonnance du Tribunal de grande instance rendue le 28 mars dernier, car dans son site un lien renvoyait à un article parlant du mariage prochain de Kylie Minogue avec l’acteur Olivier Martinez. Ce dernier a démenti l’information et poursuivi en justice divers sites, dont le site Fuzz.fr où M. Dupin en est l’hébergeur.

La société Centrale de Crédit Maritime Mutuel et les Caisses Régionales ont assigné plusieurs individus dans une procédure de cybersquatting intéressante, que nous allons analyser maintenant.

Certaines personnes annoncent de façon récurrente qu’Internet est au bord de la saturation, que la situation est catastrophique et que ce gigantesque réseau va s’effondrer sur lui même. Interrogeons-nous sur la véracité de ces propos et cherchons à savoir ce qu’il en est réellement.

Pour ceux qui n’en n’ont pas le souvenir, faisons un rapide historique des prédictions qui ont déjà eu lieu à ce sujet.

Le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris vient de condamner en référé le créateur du site collaboratif fuzz.fr pour atteinte à la vie privée d'un acteur . Le tribunal de grande instance de Paris a jugé, que fuzz.fr, un site d'informations alimenté par les internautes, avait porté atteinte à la vie privée de l'acteur Olivier Martinez.

Deux ordonnances prononcées ces derniers jours par le TGI de Nanterre définissent la responsabilité éditoriale du site qui diffuse un flux RSS et celle du titulaire du nom de domaine. Retour sur un droit en construction.

Revers de plus pour la commission copie privée présidée par Tristan D'Albis, les industriels dénoncent le peu de concertation et les conditions de vote de la commission notamment à l'occasion du choix de taxer les téléphones portables MP3.

Après annoncé son souhait de racheter Yahoo! en début de mois, l'offre de Microsoft a suscité de nombreuses réactions. La plus importante est sans conteste celle de Yahoo! qui vient d'affirmer publiquement ne pas être intéressé par ce rachat.

Le 29 janvier dernier, la société Amazon a obtenu un brevet relatif à la conception d'une « page 404 » contextuelle. L'idée est de proposer des contenus associés à la recherche initiale de l'internaute afin qu'il puisse poursuivre sa navigation sur le site.

Dans ses ordonnances de référé 08/50947 et 08/50939 rendues le 05 février 2008, le tribunal de grande instance de Paris a condamné la Compagnie aérienne Ryanair à des dommages et intérêts pour atteinte au droit à l'image de M. Sarkozy et Mme Carla Bruni Tedeschi. Une décision qui s'inscrit dans la logique jurisprudentielle (1), mais prête néanmoins à quelques observations.

La stratégie de Google concernant la publicité sur les réseaux sociaux, notamment MySpace ne semble pas aussi convaincante que celle de Microsoft, partenaire de Facebook. Alors que la société Google vient d'annoncer un bénéfice net de 4,2 milliards de dollars, les analystes financiers sont déçus par l'activité publicitaire sur les sites de réseaux sociaux.

Microsoft, qui a annoncé ce vendredi 1er février vouloir acheter Yahoo!, lance une offre de 44,6 milliards de dollars (29,96 milliards d'euros) sur son concurrent.

Le tribunal de grande instance de Paris estime que la marque Texto est un nom commun et ne peut plus, dès lors, être exploitée comme marque par le deuxième opérateur mobile français.

Alors que l'AFNIC venait d'annoncer que les noms de domaine en .fr avaient dépassé le million, un arrêt de la cour d'appel de Paris, datant du 16 janvier 2008, vient changer les règles applicables à tous ces noms !

Retour en arrière

Il y a déjà un an entrait en vigueur un décret sur « l’attribution et la gestion des noms de domaine » français.