La société Point Dev constate après analyse de sa base de données clients que son logiciel de migration web (Ideal Migration) était utilisé avec une clef dite « crackée ».

Selon Les Echos, les premiers traits du projet de loi de lutte contre le téléchargement illégal ont été soumis aux signataires de l’accord Olivennes. Avertissement, suspension de connexion et résiliation totale de l’accès à Internet, voici les principales sanctions proposées. Les « pirates » du Web pourraient se risquer à ces sanctions, si cet avant-projet de loi est confirmé.

Le phénomène webradio nous vient des Etats-Unis et explose dans les années 1990, grâce notamment à l’émergence de nombreux logiciels permettant la diffusion en simultané par l’Internet tels que Realplayer, Windows Media Player ou Quicktime. Actuellement, environ 30% des « radionautes » écoutent souvent une webradio et 10% régulièrement. Cependant, l’explosion de ces webradios subit actuellement un contrecoup qui n’est pas sans rappeler le contrecoup de la diffusion des radios libres sur les ondes hertziennes dans les années 1980.

Cette loi publiée au JO le 30 octobre 2007 après adoption par le Parlement est le fruit de la transposition de la directive communautaire n°2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (Propriété industrielle et Propriété littéraire et artistique).

La loi évoque tous les aspects de la propriété intellectuelle, du droit d’auteur aux brevets en passant par les marques et modèles et modifie profondément de nombreux articles du Code de PI, allant même jusqu’à la rupture avec les règles déjà en vigueur. Son objectif premier est d’assurer un meilleur respect des droits de PI. Cela passe par une lutte plus efficace de la contrefaçon, que ce soit à travers la poursuite des auteurs de contrefaçon ou des sanctions plus sévères.

Mais comment se manifeste concrètement cette protection ? A travers quels changements ? Quel est véritablement l’esprit du législateur ?

Lors de sa conférence de presse du 8 janvier dernier, le Président de la République a annoncé pour bientôt la suppression de la publicité commerciale sur les chaînes de télévision publiques, au nom de la sauvegarde de la qualité dans le service public.

A l’origine, cette décision est le fruit d’une idée de trois sociétés de perception et répartition des droits d’auteur : la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM), la Société pour l’Administration du Droit de Reproduction Mécanique (SDRM) et la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP), qui ont proposé à la CNIL un système de surveillance des réseaux Peer to Peer (BitTorrent, eMule, Kazaa, eDonkey, Gnutella…). Ce système permettrait de repérer les adresses IP des internautes qui seraient alors "traqués" en cas de mise à disposition de fichiers musicaux illicites. Mais comment ce dispositif fonctionne-t-il?

La loi DADVSI ( Loi relative aux droits d’auteurs et droits voisins dans la société de l’information) a été élaborée , principalement dans le but de légitimer les systèmes de protection numérique (DRM : digital right management ou MTP : mesure techniques de protection) et d’apporter une réponse circonstanciée et graduée au problème du téléchargement massif des internautes

Le Conseil d’ Etat, par une décision du 23 mai 2007 (1) ,vient d’annuler une décision de la CNIL qui s’opposait à la traque automatisé de téléchargement illégaux de musique sur les réseaux de peer to peer; le 18 octobre 2005 , la CNIL avait rejeté les demande de sociétés d’auteurs (Sacem ,SDRM, SCPP et SPPF ) qui souhaitaient installer des dispositifs permettant la détection automatisée des infractions et l'envoi de messages de sensibilisation aux internautes...

Publication du décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 relatif à l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT). Cette Autorité aura pour mission de « {déterminer les modalités d'exercice} » des exceptions au droit d'auteur, essentiellement l'exercice effectif du droit à la copie privée et la mise en oeuvre des conditions nécessaire à l'interopératibilité, mais aussi « {pour les personnes handicapées, pour l'enseignement et la recherche et pour la conservation dans les bibliothèques} ».

Le 28 janvier dernier s'est tenue la première journée européenne de la protection des données personnelles et de la vie privée

Décret du 6 février 2007 relatif a l'attribution et à la gestion des noms de domaines modifiant en partie le cadre juridique du nommage en France

Institutionnalisation du lobbying contre le DRM « fairplay » d' Apple

Les mesures techniques de protection des œuvre suscitent toujours de grands débats ; elles sont au cœur de la controverse actuelle sur l’effectivité du droit de la propriété intellectuelle dans un contexte dématérialisé. Cette étude porte sur la liceïté et sur l'avenir des mesures techniques de protection des œuvres (MTP).

Le 23 décembre 2006, le premier décret d’application de la loi DADVSI est adopté et publié au Journal officiel du 30 décembre 2006. Apparition de deux nouveaux articles (R. 335-3 et R. 335-4).

Les chiffres du marché du disque de 2006 ont été présentés lors du Midem à Cannes: - 12,4%. Les ventes de disques poursuivent ainsi leur chute inexorable et la musique en ligne, pourtant en hausse, ne permet pas de compenser les pertes.

Cette loi appelée DADVSI : sur les droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information a été publiée aux J.O le 01 août 2006. Elle avait fait couler beaucoup d'encre. Beaucoup de personnes s'interrogent sur son application, notamment sur ce que fera précisément l'autorité de régulation des mesures techniques ? et si elle va changer notre paysage culturel.

Après plus d'un mois d'incertitudes, le projet de loi relatif au droit d'auteur va finalement passer devant la Commission mixte paritaire prochaînement.

Mardi dernier, la police allemande a perquisitionné 130 foyers soupçonnés d'utiliser le réseau "eDonkey" à des fins de mise à disposition illégale de fichiers musicaux.

La Haute Assemblée a adopté aujourd'hui le projet de loi relatif au Droit d'Auteur et aux Droits Voisins, en y proposant des modifications substantielles, restreignant notamment le principe d'interopérabilité consacré à l'Assemblée Nationale