Mémoire : « Quels droits virtuels pour les collectivités territoriales ? »

Sur la toile que constitue le réseau , chaque site est identifié à l’aide d’une adresse Internet constituée d’un nom de domaine : celui-ci se constitue d’un préfixe se référant à des caractéristiques techniques, d’un suffixe renseignant sur la catégorie du site et d’un radical, formé d’un nom simple ou composé. Le nom de domaine représente en quelque sorte le pivot de l’attractivité du site : il se doit d’attirer les internautes et il est très vite apparu que les enjeux financiers se cachant derrière un nom de domaine n’étaient pas des moindres.

Ainsi, nombreux sont les tiers qui au début de l’émergence d’Internet, ont réalisé le potentiel économique d’une telle avancée et ont su en tirer parti : l’on se souvient, à titre d’exemple que des tiers mal intentionnés réservaient des noms de domaine en reprenant des marques notoires dans le seul but d’en monnayer l’échange ou le rachat.…

La fin du domain tasting?

Le domain tasting en ligne de mire !

Le domain tasting ou l’art de goûter à un nom sans le payer.
C’est la question du moment et elle porte sur un détournement de la période add-grace.
Pour résumer, lorsqu’un registrar enregistre un nouveau nom, il a une période de 5 jours avant de devoir le payer. Certains en profitent pour enregistrer des centaines de milliers de noms, les tester pour voir s’ils génèrent du trafic puis les relâcher.
Les entreprises sont de plus en plus décidées à enrayer ce phénomène.
Google vient d’annoncer son intention d’arrêter la rémunération des noms de domaines qui n’ont que 5 jours d’ancienneté.…

Une appréciation spécifique du critère de l’accessibilité du site

Cette décision remet clairement en cause le critère de l'accessibilité, selon lequel tout site Internet, dès lors qu'il est accessible en France, justifie la compétence des juridictions françaises.
Allant à l'encontre de la jurisprudence classique,la Cour d'Appel confirme tout de même sa jurisprudence du 26 avril 2006 (CA, Paris, 26/04/2006 Fernand S.,Normalu c/Acet)

PEER TO PEER : La chasse continue

Le Conseil d’ Etat, par une décision du 23 mai 2007 (1) ,vient d’annuler une décision de la CNIL qui s’opposait à la traque automatisé de téléchargement illégaux de musique sur les réseaux de peer to peer ; le 18 octobre 2005 , la CNIL avait rejeté les demande de sociétés d’auteurs (Sacem ,SDRM, SCPP et SPPF ) qui souhaitaient installer des dispositifs permettant la détection automatisée des infractions et l’envoi de messages