Faux PV et vraie condamnation
11 mai 2004
Caractère illicite de tracts publicitaires parodiant des documents officiels
Archives par auteur
Protection du courrier communal
22 avr 2004
Illégalité de l’ouverture systématique des correspondances adressées à des élus municipaux.
Bertelsmann pourvoyeur financier du P2P ?
22 avr 2004
L’industrie de la musique poursuit Bertelsmann sur le fondement de sa complicité avec les systèmes P2P
Brève infraction
22 avr 2004
La rédaction d’une «brève» ne dispense pas le journaliste de la réalisation d’une enquête préalable et de prudence dans l’expression
Badger n’est pas déclarer
22 avr 2004
Le défaut de déclaration d’un traitement automatisé d’informations nominatives constitue un motif réel et sérieux de refus oppposé par un salarié.
Délit de presse à perpétuité
21 avr 2004
Un amendement à la LCEN abroge la prescription de trois mois en matière de délits de presse sur internet
Vers une régulation des communications
19 avr 2004
L’Autorité publie sa première consultation publique sur l’analyse du marché de gros de la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles
Des codes, encore des codes, toujours des codes
16 avr 2004
Le Gouvernement a opté pour une codification intensive… mais ciblée Le vote de la loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit par ordonnance, du 2 juillet 2003, vient d’aboutir à un nouveau projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit.
Ce second projet de loi de simplification du droit comporte une soixantaine d’articles représentant environ deux cents mesures de simplification, parmi lesquelles la création ou la refonte de quatorze codes.
Il permet en particulier de créer par ordonnance le Code de l’administration, le Code du sport, le Code des transports, le Code de la commande publique et le Code général de la fonction publique.…
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