E-juristes

Les entreprises transférant des données à caractère personnel de l’Union Européenne vers des pays tiers pourront se référer à de nouvelles clauses types approuvées par la Commission européenne. Par loi du 6 août 2004 transposant la directive communautaire 95/46/CE du 24 octobre 1995, sur la protection des données, les transferts intra-communautaires de telles données ne nécessitent plus de déclarations ordinaires. Les transferts extra-communautaires ne sont autorisés, selon l’article 68 nouveau de la loi, qu’à l’égard des pays assurant « un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l’égard du traitement dont ces données font l’objet ou peuvent faire l’objet ».…

La Cour d’appel de Paris a confirmé, le 22 avril 2005, l’exception de copie privée appliquée au support numérique. L’objet du débat juridique est considérable : les dispositifs anti-copie sur les DVD sont ils compatibles avec l’exception légale de copie privée prévue aux articles L 122-5 et L 211-3 du code de propriété intellectuelle?

Dans les faits, un particulier achète un DVD et décide de le copier sur cassette vidéo. Cette copie ne put se faire à cause du dispositif technique de protection intégrée dans le DVD ; le DVD était donc réduit à sa plus stricte utilisation de lecture. L’association UFC QUE CHOISIR, déjà victorieuse dans des cas similaires, a été saisie.…

La concurrence des Fournisseurs d’accès à Internet s’accroie avec la fusion de Neuf Telecom et Cegetel. Après une première tentative de rapprochement qui avait échoué en 2004, Neuf Telecom et Cegetel sont parvenus, le 11 mai, à un accord et fusionnent pour créer « Neuf Cegetel ». Le projet de fusion doit désormais être soumis aux comités d’entreprise des deux groupes et au Conseil de la concurrence.

Lors de la conférence de presse tenue à Paris, Jacques Veyrat et Denis Martin, respectivement patrons de Neuf Télécom et de Cegetel ont exposé leur ambition.

Neuf Cegetel sera présidé par Jacques Veyrat.

Pour rappel, en 2004 Neuf Gegetel se plaçait en troisième position, derrière Free et France Telecom.…

Le Courant Porteur en Ligne serait la nouvelle alternative au Haut Débit dans les régions encore privées. Après le câble, l’ADSL, la fibre optique, le satellite, la 3G, le WIFI ou encore le WIMAX, une nouvelle technologie part à l’assaut de la boucle locale : le courant porteur en ligne (CPL).

Le 22 avril, au côté de Patrick Devedjian (Ministre délégué à l’Industrie), le département de la Manche a inauguré la première offre commerciale d’accès à Internet via CPL dans la commune de La-Haye-du-Puits (2000 habitants).

Le CPL consiste à s’appuyer sur le courant électrique pour transporter des données numériques en même temps que le courant électrique.…

La surveillance du téléchargement des jeux vidéo et des logiciels via les réseaux peer to peer est accordée par la CNIL. La CNIL a donné droit à la demande formée par le syndicat des éditeurs des logiciels de loisirs, le SELL, lors de son audience du 24 mars 2005 en application de l’article 9-4° de la loi de 1978 modifiée en août 2004.

Cette disposition permet aux organismes de défense professionnelle, dont le SELL, de surveiller, de récolter des données et de poursuivre les auteurs de téléchargement de logiciels de loisirs via les réseaux peer to peer, en infraction avec les dispositions du code la propriété intellectuelle.…

Le programme d’Administration électronique est en avance sur ses objectifs notamment grâce au succès de la déclaration du revenu en ligne.

Les majors se pourvoient en Cassation après l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Montpellier le 10 mars 2005.

La réforme de l’Etat passe essentiellement par le concept d’administration électronique.

On s’accorde à parler d’« administration électronique « dès lors qu’une information est saisie directement par l’usager ou pour l’usager, sur un ordinateur relié à un réseau administratif-en pratique aujourd’hui, via Internet.

Selon l’OCDE, l’administration électronique est « l’usage des technologies de l’information et de la communication en en particulier de l’Internet en tant qu’outil visant à mettre en place une administration de meilleure qualité «. Elle doit permettre aux usagers de ne plus se déplacer de guichet en guichet. Elle doit centraliser et coordonner les procédures électroniques des différents ministères afin que celles-ci puissent être traitées de la même façon quelque soit leur origine.…

LE DOSSIER MEDICAL INFORMATISE

«Désolé, cher monsieur, mais, après examen de votre dossier médical, nous ne pouvons pas vous accorder ce prêt bancaire.« Cette réponse, aujourd’hui, ne nous surprend plus. Le banquier ne va pas prendre le risque de prêter de l’argent à un citoyen susceptible de tomber malade ou d’être atteint d’un handicap.

«Désolé, cher monsieur, mais après examen de votre dossier médical, notre directeur des ressources humaines n’a pas retenu votre candidature au poste proposé.« Cette réponse-là est pour demain.

«Désolé, cher compatriote, nous ne pouvons retenir votre dossier d’inscription en faculté à la vue de votre dossier médical et surtout de votre analyse génétique.…

« Désolé, cher monsieur, mais, après examen de votre dossier médical, nous ne pouvons pas vous accorder ce prêt bancaire.« Cette réponse, aujourd’hui, ne nous surprend plus. Le banquier ne va pas prendre le risque de prêter de l’argent à un citoyen susceptible de tomber malade ou d’être atteint d’un handicap.