Publication du décret n° 2007-510 relatif à l’Autorité de régulation des mesures techniques

Publication du décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 relatif à l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT). Cette Autorité aura pour mission de « déterminer les modalités d'exercice » des exceptions au droit d'auteur, essentiellement l'exercice effectif du droit à la copie privée et la mise en oeuvre des conditions nécessaire à l'interopératibilité, mais aussi « pour les personnes handicapées, pour l'enseignement et la recherche et pour la conservation dans les bibliothèques ».