La CNIL a adopté, le 9 mai 2006, une délibération qui dispense de déclaration les fichiers constitués à des fins d’information ou de communication externe.
30 mai 2006
Jusqu’alors soumis à une déclaration simplifiée auprès de la CNIL, le traitement de données personnelles « constitués à des fins d’information ou de communication externes » est aujourd’hui dispensé mais sous certaines conditions.


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