Exposé sur l’enquête préliminaire, de flagrance et sur commission rogatoire
16 jan 2009
Introduction :
Aujourd’hui comme hier, la société ne peut imaginer qu’une infraction reste impunie ou non élucidé. Notre actualité est faite tous les jours d’affaire qui sont ré ouvertes ou élucidé plusieurs années après la commission de l’infraction.
C’est pourquoi la poursuite des auteurs d’une infraction reste une priorité et que la loi charge donc la police Judiciaire de « de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte. Lorsqu’une information est ouverte » selon les termes de l’art 14 du CPP.
L’enquête quand on est dans la phase de poursuite est secrète (art 11 al1 du CPP) .…
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