E-juristes

Les sites internet publics ne permettent pas une accessibilité aux handicapés. Le législateur est intervenu afin corriger cette inégalité.

Depuis plusieurs années, les sites internet ne prenaient pas en compte les handicaps des internautes tels que le handicap physique qu’il soit visuel et auditif.
Désormais l’accessibilité aux sites publics est devenue une obligation.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » prévoit dans son article 47 que “dans un délai de trois ans les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées”.…

Devant la Cour suprême des Etats- Unis se déroule un procès relatif aux logiciels de piratage Grokster et Morpheus (StreamCast Networks). L’enjeu du procès est la détermination de la responsabilité des éditeurs des deux logiciels pour les utilisations illicites qui en sont faites c’est- à- dire l’échange de fichiers musicaux et vidéo protégés par le droit d’auteur.

L’affaire débute en 2001, des représentants de studios d’Hollywood et de maisons de disques assignent en justice les éditeurs Grokster et StreamCast Networks afin d’engager leur responsabilité du fait des téléchargements illicites réalisés par le biais de leurs logiciels.

Les juges ont considéré que ces logiciels étaient légaux.…

L’Europe n’est pas prête pour répondre aux attentes des Etats- Unis.

Le programme COPERNIC a pour objectif de moderniser l’organisation de l’administration fiscale.

Désormais les entreprises sont tenues de stocker les données de connexion comme les FAI.

Les e-commerçants ont l’obligation de conserver durant une période de 10 ans la trace des contrats de vente à distance pour toute commande de 120 euros.

L’attribution des licences Wimax au plus offrant est contraire au code des postes et des communications électroniques. Le Wimax (Worldwide Interoperability for Microwave Access) est une boucle locale radio (BLR) basée sur la norme 802.16. C’est une ressource rare.

D’après un rapport commandé par l’autorité de régulation des télécommunications (ART), l’attribution des licences d’exploitation des fréquences radio utilisées par le Wimax devra se passer d’enchères.
En effet, le rapport précise que “la législation en vigueur ne permet pas de mettre en place un système où le montant de la redevance proposée déterminerait directement et automatiquement l’attributaire de la fréquence”.

L’étude concernait le cas de l’attribution de licences aux collectivités territoriales agissant comme des opérateurs télécoms.…

La condamnation d’Alexis ne fait pas l’unanimité. La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) et la Société pour l’administration des droits de reproduction mécanique (SDRM) ont poursuivi au pénal Alexis, un internaute français, pour avoir téléchargé de la musique et mis à disposition sur un réseau Peer-2-Peer 10.000 fichiers musicaux en espace de un an.

Les quatre sociétés constituant la partie civile demandaient 28.366 euros de dommages- intérêts alors que le procureur de la République avait requis 1.500 euros d’amende.
Le téléchargement illégal de la musique sur internet est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende.…

…va-t-elle remettre en cause la recherche indépendante sur les antivirus ? A l’origine, Guillaume Tena, alias Guillermito, est un chercheur français en biologie à l’université d’Harvard.
En 2001, il a essayé de remettre en cause l’antivirus de la société Tegam, Viguard, en prouvant l’existence de failles dans ce logiciel par le biais de « faux positifs » conçus à partir du produit de Tegam.

Suite à cette défiance, Tegam assigne en justice Guillaume Tena.
Il est mis en examen en 2004 et accusé de « contrefaçon et recel de contrefaçon » de logiciel.
Le tribunal correctionnel de Paris a tenu une audience le 4 janvier 2005.…

Treize Etats membres de l’Union européenne ont passé un accord afin d’améliorer le traitement des plaintes transfrontalières.

L’Autriche, la Belgique, Chypre, la République Tchèque, le Danemark, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas et l’Espagne sont les treize pays qui ont décidé de renforcer leur collaboration en matière de lutte contre les courriers électroniques non sollicités.
Le but c’est de pouvoir repérer et de poursuivre de façon rapide les spammeurs.

Au niveau communautaire, c’est au Réseau de contact des autorités anti-spam soit en anglais « Contact Network of Spam Enforcement Authorities » (CNSA) de s’occuper de l’application et du respect de l’accord.…