La dématérialisation des procédures devant la juridiction administrative

Posée par la loi des 16 et 24 août 1790, la séparation des autorités administratives et judiciaires fait partie de l’une des particularités de la justice française.

Notre justice administrative comprend des tribunaux administratifs au sens large du terme, avec une juridiction suprême, le Conseil d’État, qui obéissent à un droit et des procédures propres, autonomes…

Avec plus de 300000 affaires en attente en France pour l’année 2002, pour toute les juridictions administratives confondues, cette justice administrative connaît un engorgement de ses tribunaux se répercutant directement sur la durée de se contentieux ( Idem pour la justice judiciaire, avec une cassation en moyenne de 6 ans..)

Cependant, pour pallier cette croissance du nombre de litige en stock, il y a eu de nombreuses réformes tant dans la structure de la justice administrative (création des TA, CAA..) que dans les pouvoirs du juge (juge unique, un code, notamment face à l’urgence…)

Or, d’autres moyens sont explorés dans un souci d’une meilleure qualité de justice, au regard du délai raisonnable et l’effectivité du recours.…

Les obligations pénales des prestataires techniques

Internet est un support favorable à la commission de délits et d’infractions tels que l’atteinte à la vie privée, la diffamation, les propagandes révisionnistes, la diffusion de la pornographie, les réseaux pédophiles.

Ce n’est pas une zone de non-droit où tout serait autorisé, ses acteurs sont soumis à des règles de droit, donc ils peuvent engager leur responsabilité.

En matière de régulation de l’internet une des questions importantes concerne le régime de la responsabilité des prestataires techniques c’est-à-dire les intermédiaires qui transmettent ou hébergent des informations émanant de tiers.

Les deux acteurs sont le fournisseur d’accès internet(FAI) et le fournisseur d’hébergement.