La protection des données à caractère personnel

La protection des données personnelles circulant dans et à partir de l’Union européenne Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données.

Une liberté de plus en plus souvent invoquée a pour objet la circulation de l’information.

Sa pertinence dans le domaine du commerce a sensiblement augmenté avec l’émergence des nouvelles technologies.…