E-juristes

Actuellement, quelles sont les solutions théoriques et pratiques mises en place par les acteurs de la gouvernance de l’Internet pour enrayer la cybercriminalité à travers la mise en place d’accords « internationaux » ? Quelles sont les limites rencontrées par ces acteurs dans la mise en place d’un socle international de lutte contre la cybercriminalité ?

… au regard de l’arrêt de la 1ère Chambre de la Cour de Cassation du 14 janvier 2010 Tiscali c./ Dargaud Lombard et Lucky Comics.

LE SECTEUR MUSICAL EN CRISE

Quelques chiffres sont révélateurs de l’ampleur du problème : en 2006,  1 milliard de fichiers ont été piratés sur Internet en France ; et l’industrie musicale a enregistré une baisse de 50% de sa production en 5 ans.

Le producteur conclue un contrat d’enregistrement avec les artistes interprêtes. Il sera cessionnaire des droits d’enregistement.
Cette durée des droits est de 50 ans à compter de la première communication au public (soit mise en vente, soit première diffusion à la radio).
Il a donc en principe le droit d’autoriser sauf dans le cas de 2 exceptions : La licence légale et l’exception de copie privée.

Depuis 15 ans, le développement de l’Internet a entraîné une nouvelle forme de délinquance qui en utilisant les NTIC, menace à la fois les individus, les entreprises et les États. La cybercriminalité constitue cette nouvelle forme de menace.

I. The host status : An appropriate status for Ebay ?

At the outset, the ebay host status is called to question for 2 reasons :

1. First of all, french courts of law ( civil, commercial courts of law and “la Cour d’Appel”) have established new praetorian obligations.

These new obligations supplement the host obligations which are already in charge of ebay website.

Le droit à l’image est la prérogative reconnue à toute personne de s’opposer, sous certaines conditions, à ce que des tiers non autorisés reproduisent et, a fortiori, diffusent son image. Les juges considèrent que « toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale » (CA Paris 1^re ch., 23 mai 1995).

Les « grandes lois du service public » dites « Lois de Rolland » constituent l’ensemble des principes fondamentaux applicable à tous les services publics, qu’elles soient exercées par des personnes publiques ou privés et quelque soit leur caractère administratif, industriel ou commercial ( TC Bac d’Eloka 1921 ).

Les AIS (Automated Information System) désignent tous les équipements de nature matérielle, logicielle ou « firmware », permettant l’acquisition automatique, le stockage, la manipulation, le contrôle, l’affichage, la transmission, ou la réception de données.
L’encadrement juridique des atteintes aux « systèmes de traitement automatisés » de données est prévu dans le Code Pénal aux articles 323-1 et suivant et résulte de la Loi Godfrain du 5 janvier 1988.