French situation : Questioning about ebay’s host status

I. The host status : An appropriate status for Ebay ?

At the outset, the ebay host status is called to question for 2 reasons :

  1. First of all, french courts of law ( civil, commercial courts of law and “la Cour d’Appel”) have established new praetorian obligations.
  2. These new obligations supplement the host obligations which are already in charge of ebay website.

Petite synthèse sur le droit à l’image : Réglementation quant à la diffusion de l’image d’une personne ou d’un bien

Le droit à l'image est la prérogative reconnue à toute personne de s'opposer, sous certaines conditions, à ce que des tiers non autorisés reproduisent et, a fortiori, diffusent son image. Les juges considèrent que « toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale » (CA Paris 1re ch., 23 mai 1995).

Etude de droit :comparaison entre la législation américaine et la législation française en matière d’atteintes aux systèmes auto

Les AIS (Automated Information System) désignent tous les équipements de nature matérielle, logicielle ou « firmware », permettant l'acquisition automatique, le stockage, la manipulation, le contrôle, l'affichage, la transmission, ou la réception de données.
L'encadrement juridique des atteintes aux « systèmes de traitement automatisés » de données est prévu dans le Code Pénal aux articles 323-1 et suivant et résulte de la Loi Godfrain du 5 janvier 1988.

La décision de la CNIL du 17 décembre 2007 autorisant les sociétés de droit d’auteur à surveiller directement et faire sanctionner les utilisateurs « pirates » des réseaux P2P : une nouvelle étape dans la lutte contre le piratage des fichiers musicau

A l’origine, cette décision est le fruit d’une idée de trois sociétés de perception et répartition des droits d’auteur : la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM), la Société pour l’Administration du Droit de Reproduction Mécanique (SDRM) et la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP), qui ont proposé à la CNIL un système de surveillance des réseaux Peer to Peer (BitTorrent, eMule, Kazaa, eDonkey, Gnutella…).

Les conclusions du rapport Olivennes remis le 23/11/07 au président de la République : Constat et perspectives

Le rapport commandé à Monsieur Denis Olivennes, PDG de la Fnac, dresse un bilan du piratage numérique en France et propose les moyens nécessaires de lutter contre ce fléau : la solution résiderait dans une meilleure surveillance et répression de l’offre illégale et par le développement de l’offre légale d’œuvres numériques. Dans un premier temps, le rapport fait le constat d’un piratage massif, marqué par une offre illégale importante au regard de la consommation d’œuvres numériques disponibles en ligne (musicales, audiovisuelles et cinématographiques) :

Cette situation est la conséquence d’une évolution rapide des techniques utilisés par les pirates, notamment dans le cadre des réseaux peer to peer largement utilisés dans le téléchargement illégal des œuvres.…

L’impact de l’arrêt de la Cour de Cassation du 10/07/07 “Zeturf” : Vers la fin de la prohibition des jeux d’argent en ligne?

Les jeux d'argent en ligne sont des activités sévèrement encadrés par la Loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard mais également par la Loi du 21 Mai 1836 prohibant les loteries.
C'est dans cette logique qu'est posée l'interdiction des paris concernant les courses de chevaux que ce soit hors ou sur Internet (Loi 2 juin 1891). Par dérogation, le PMU bénéficie d'une situation de monopole.

Commentaire de l’arrêt rendu par la cour de cassation du 08/11/07 ” UFC Que choisir contre AOL “

Le contrat de fourniture d’accès à Internet est aujourd’hui l’un des principaux contrats de consommation de masse en France. C’est pourquoi dans la cadre de cet esprit de protection des consommateurs de nombreux avis et recommandations ont été formulés par 2 commissions : le Conseil National de la Consommation et la Commission des Clauses Abusives.