Transfert des données personnelles à des pays tiers : mesures de protection adéquates

En dehors de l’Union européenne, on ne peut transférer des données personnelles que vers des pays qui assurent une protection des données correspondante à celle assurée sur le territoire de l’Union européenne. En l’absence d’une telle règle, la forte protection garantie à l’intérieur de l’Union européenne serait rapidement vide de sens étant donné la facilité de circulation des données grâce aux nouvelles technologies.

Tout responsable de traitement qui souhaite exporter des données personnelles hors de l’Union européenne doit d’abord se demander si le pays destinataire assure un niveau de protection adéquat pour de telles données. Il faut retrouver les mêmes principes de protection que ceux établis sur le territoire européen.…