Arrêt CJUE du 13 mai 2014, Google Spain

Le 13 mai 2014, la CJUE a rendu un arrêt important dans une affaire qui opposait l’Espagne à la multinationale Google. Ce litige soulève la question des obligations qui incombent aux exploitants de moteurs de recherche concernant la protection des données à caractère personnel des personnes souhaitant invoquer un droit à l’oubli.

En l’espèce, une personne de nationalité espagnole s’était rendu compte, en renseignant son nom dans le moteur de recherche de Google, que ses données personnelles  étaient disponibles sur le site d’un quotidien qui faisait état d’une vente aux enchères immobilières  liée à une saisie pratiquée en recouvrement de ses dettes de sécurité sociale.…

Infographie de l’activité de la CNIL en 2013

Les chiffres montrent une activité en forte croissance. On peut noter, par exemple, que 13 000 organismes se sont dotés d’un correspondant informatique et libertés, soit une augmentation de  20% par rapport à 2012. On avait déjà observé en 2012 une augmentation de 24% par rapport à 2011. Le rapport d’activité 2013 de la CNIL montre une prise de conscience grandissante vis-à-vis de la protection des données personnelles.

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La CJUE invalide la directive sur la conservation des données personnelles

Dans un arrêt du 8 avril 2014, la Cour de justice de l’Union européenne  a invalidé la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relative à la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications. Ce texte prévoyait l’obligation pour les fournisseurs d’archiver certaines données de communication concernant le trafic et la localisation des utilisateurs pendant 6 mois à 2 ans.

La CJUE invalide ce texte 6 ans après son adoption pour cause d’un “manque critique d’encadrement de l’ingérence dans les droits fondamentaux qu’elle permet”.…

Le droit à l’oubli numérique

Par Louise AVERNA et Christelle HUYGHUES-BEAUFOND

Parmi l’énumération nombreuse des droits de l’homme que la sagesse du XIXème siècle recommence si souvent et si complaisamment, deux assez importants ont été oubliés, qui sont le droit de se contredire et le droit de s’en aller. Baudelaire, Edgar Poe, sa vie et ses œuvres.

 Plus contemporain, Etienne Drouard, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et technologies de l’information chez K&L Gates, a pu souligner que , «la problématique de l’oubli et de la mémoire est la problématique essentielle de la protection de la vie privée. Il ne s’agit pas de savoir si l’information est confidentielle ou publique, ce n’est pas seulement cela : c’est aussi de savoir si la production de l’information va résister au temps qui passe.

L’ICANN propose une infographie pour comprendre qui dirige internet

Alors que va bientôt s’ouvrir le premier Forum de la Gouvernance Internet France, le 10 mars, L’ICANN publie une infographie qui explique qui dirige internet.

“Internet est en soi un réseau d’ordinateur répartis à l’échelle mondial comprenant de nombreux réseaux autonomes volontairement interconnectés” (ICANN)

Plusieurs acteurs interviennent dans la gestion d’internet dont:

  • L’IETF: Internet engineering task force
  • L’IGF: Internet governance forum
  • L’ISOC: Internet society
  • Le W3C: World wide web consortium

 

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CA de Paris, 5 février 2014, Bluetouff

Le 3 septembre 2012 Oliver L. alias Bluetouff se serait introduit “frauduleusement” dans le système de traitement automatisé de données de l’Anses, l’Agence Nationale de sécurité sanitaire de  l’alimentation, de l’environnement  et du travail, opérateur d’importance vitale, grâce à une faille de sécurité.

L’accusé a déclaré ” avoir découvert tous ces documents en libre accès après une recherche complexe sur le moteur de recherche Google”.  Les documents étaient en libre accès sur l’extranet de l’agence. Il a ainsi généré une archive de 7,7 gigaoctet, a procédé à l’extraction d’une partie de ces documents et les a communiqués à un rédacteur.

La Cour de Paris a estimé que le prévenu n’est pas coupable d’accès frauduleux dans le système de l’Anses dans la mesure où celui-ci a été permis par une faille technique.

Réforme des procédures de passation des marchés publics

Le Conseil de l’UE adopte des directives pour réformer les procédures de passation des marchés publics

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 11 février 2014 le paquet législatif visant à moderniser les procédures de passation des marchés public (V. aussi JCP E 2014, act. 50), qui consiste en :

– une directive relative à la passation des marchés publics (remplaçant la directive 2004/18/CE) ;

– une directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (remplaçant la directive 2004/17/CE) ; et

– une directive sur l’attribution des contrats de concession.…

Google contraint d’afficher sa condamnation sur sa page d’accueil

Suite à sa condamnation par la CNIL à une amende de 150 000€ pour manquement à la loi informatique et liberté, le géant de Mountain View a été contraint d’afficher celle-ci à l’attention de tous les internautes français pendant 48h à compter du samedi 8 février 8h.

googleaccueilcnil

Rappelons que la firme avait interjeté appel de la décision de la CNIL devant le Conseil d’Etat qui n’a pas fait droit à sa demande.

Ce week end, cependant, la condamnation de Google n’apparaissait pas sur tous les terminaux puisqu’elle est absente de la version mobile de l’américain. La sanction est censée viser le moteur de recherche Google France.…

Le master II droit des NTSI dans le guide des formations juridiques 2014

Carrières-juridiques.com lance son premier guide des formations diplômantes et continues en droit. Il contient outre les différents masters  existants, de nombreux conseils sur l’orientation après la licence de droit et sur l’insertion professionnelle. Ces derniers sont prodigués par des professionnels du droits.

Je ne peux que vous conseiller de vous rendre à la page 173 du guide où vous pourrez lire les mots de notre directrice de master, Madame Catherine Prebissy-Schnall:

“[La] pluridisciplinarité du champ de connaissance à utiliser [en tant que juriste NTIC] dépasse très largement les clivages entre droit public et droit privé et contraint le spécialiste à se situer au carrefour des disciplines”.

Collectivités: pourquoi faut-il passer à la dématérialisation ?

La Gazette des communes a publié le 13 janvier 2014 un article présentant les arguments en faveur de la dématérialisation des collectivités.

Les raisons avancées sont:

  • La diminution du volume de papier utilisé
  • Une amélioration du délai de paiement
  • Une amélioration de la communication entre comptables et ordonnateurs

La conséquence la plus importante de la dématérialisation est la diminution des coûts. Grâce à ce procédé on peut observer une baisse des coût de transport, des risques d’erreurs comptable ainsi que la baisse des pénalités de retard de paiement dans le cadre des marchés publics.

Selon l’article, 24% des collectivités ont déjà adopté ou testent, depuis le 2 décembre 2013, le protocole informatique autorisant la dématérialisation (PES V2).…