E-juristes

C’est ce qu’est venu préciser une ordonnance de référé du TGI, le 7 mai 2010, pour les délits de presse en ligne, c’est le premier acte de mise à disposition au public qui constitue le point de départ pour la prescription.

La 1ère Chambre Civile a rappelée, dans un arrêt du 6 mai 2010, que les abus de la liberté d’expression, tels que la diffamation en l’occurrence, encadrés et sanctionnés par la loi du 29 Juillet 1881 ne peuvent pas être réparés sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), par un arrêt du 9 mars 2010, a condamnée l’Allemagne en estimant que son autorité de protection des données n’agissait pas en pleine indépendance, conformément aux exigences de la Directive européenne 95/46/CE, et rappelle par la même occasion, l’exigence d’indépendance de telles entités dans les pays membres.

La Cour d’Appel de Riom a rappelé le 14 avril 2010 le principe de la distributivité des régimes de responsabilité applicable selon les activités pour une même plateforme commerciale en ligne, que celle-ci soit la vente en ligne, la création de contenu, ou encore, l’hébergement de sites Internet.

La présentation trompeuse d’un blog anonyme politique et satirique, constitue une faute selon la Cour d’Appel d’Orléans, qui décide de la fermeture dudit blog, par un arrêt du 22 Mars 2010.

Le site Facebook ne cesse de capter l’attention des médias, même involontairement, cette fois-ci à la suite du licenciement de trois salariés qui ont tenu des propos critiques à l’égard de leurs supérieurs hiérarchique sur le site de réseau social.

La récente proposition de loi du sénateur Jean-Louis Masson, tendant à faciliter l’identification des éditeurs de sites de communication en ligne et en particulier des blogueurs professionnels et non professionnels, tend déjà à la controverse sur la toile.

Peu avant la promulgation de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, la Cour de cassation a confirmé la compétence des juridictions françaises pour connaitre des affaires