Le rachat de Direct 8 et Direct Star par Canal+ : enjeux juridiques et concurrentiels

Ce billet est le résultat d’un travail de synthèse demandé dans le cadre de nos cours. L’objectif était, en deux pages, de synthétiser l’ensemble des thèmes sur un sujet donné. Ce document est téléchargeable au format PDF !

La loi du 30 septembre 1986 constitue le statut actuel des médias audiovisuels. Cette réglementation a pour objet de faire respecter le pluralisme par le dispositif anti-concentration et les règles de transparence. Ses articles 41-1 et 41-3 fixent des limites générales à la concentration. Deux autorités interviennent dans cette régulation : le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) et l’Autorité de la concurrence.

Le groupe Canal+ constitue un acteur historique majeur de la télévision française.…