La loi pour une république numérique et l’ouverture des données juridiques

Par Justine Micoulaut

 

Formulée depuis longtemps, la volonté de rendre l’Administration « plus simple d’accès, plus rapide dans ses réponses, plus lisible dans son fonctionnement et surtout plus respectueuse des droits de ses interlocuteurs » a motivé certaines dispositions de la loi pour une République numérique adoptée le 7 octobre 2016. Présenté en Conseil des ministres le 9 décembre 2015, le projet de loi poursuivait trois objectifs : l’amélioration de la circulation des données et du savoir, la protection des citoyens dans la société numérique, l’accès de tous au numérique.
Alors que seuls les arrêts du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation et des cours d’appel étaient, jusqu’à présent, disponibles gratuitement sur Légifrance, l’une des mesures adoptées par la loi pour une République numérique est la mise à disposition du public de l’ensemble des décisions rendues par les juridictions françaises – civile, pénale et administrative.