Droit d’auteur et art contemporain : quelle protection pour ces œuvres parfois difficilement qualifiables ?

Par Louise AVERNA 

Le droit d’auteur est un héritage de deux lois révolutionnaires. Une du 19 janvier1791 sur le droit de représentation, et une du 17 juillet 1793, qui régissait le droit de reproduction. Ces lois vont s’appliquer jusqu’à la loi du 11 mars 1957, qui adapte ces lois révolutionnaires aux nouveaux modes de communication. Le droit d’auteur peut se définir comme le droit de l’artiste sur sa création. Celui-ci présente deux caractéristiques :

  • c’est une propriété incorporelle, donc indépendante du support matériel de l’œuvre, comme le dispose l’article L 111-1 alinéa 3 du CPI,

  • et c’est un droit dualiste. Il comprend à la fois des attributs d’ordre intellectuel, appelés droit moral, et des attributs d’ordre patrimonial, qui font référence aux droits d’exploitation.

Rapport sur l’open data et la protection de la vie privée du 16 avril 2014

Par Pauline BERDAH

Les sénateurs Gaëtan Gorce et François Pillet ont présenté mercredi 16 avril 2014 les conclusions de leur rapport sur l’open data et la protection de la vie privée.  La ligne directrice du rapport vise à montrer que protéger les données personnelles permettra d’inciter au déploiement du secteur de l’open data. Il prend son principe dans l’art 15 de la DDHC « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. »

Contenu du rapport :

–        Un état des lieux sur l’open data et la stratégie française

–         La législation en matière de protection des données (loi 1978 sur l’accès aux documents administratifs et loi « informatique et libertés »),

–        Les risques (problème d’anonymisation et défi de l’open data pour les collectivités),

–        Des mesures de protection des données personnelles,

–        Conclusion et liste des personnes entendues.…

Nouvelle proposition de loi visant à limiter l’usage des techniques biométriques

Par Johanna LECHABLE

Mercredi 16 avril 2014, les sénateurs de la commission des lois ont adoptés une proposition de loi visant à limiter l’usage des techniques biométriques.

Au regard de la nature particulière des données collectées via les techniques biométriques, les sénateurs ont choisis de limiter leur utilisation « exponentielle » dans le « contrôle de l’accès à des services ou à des locaux professionnels, commerciaux, scolaires ou de loisirs ».

Les technologies biométriques  consistent à transformer les caractéristiques biologiques et morphologiques d’un individu (exemples : empreintes digitales, iris, reconnaissance vocale et même reconnaissance comportementale par la vitesse de frappe sur un clavier) en une empreinte numérique ayant pour objectif  l’identification d’une personne et/ou son authentification.…

De Tropic I à Tropic II

Par Axel JAKLIMOVITCH 

Tout récemment dans un arrêt du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, le Conseil d’Etat a étendu le recours en contestation de validité du contrat à l’ensemble des tiers justifiant d’un « intérêt suffisant » dans les deux mois qui suivent l’accomplissement des mesures de publicités appropriées.

Avant cette décision, ce recours était uniquement ouvert aux candidats évincés.  il s’agissait alors de distinguer deux catégories de tiers au contrat :

1/ Le candidat évincé : C’est-à-dire celui qui a effectivement présenté une offre, et

2/ Le candidat qui aurait eu intérêt à conclure le contrat alors même qu’il n’avait pas présenté de candidature ou qu’il n’aurait pas été admis à présenter une offre.…

Le STIC et le JUDEX

Par Yassine SLIMANI et Julie BENROUBI 

Le système de traitement des infractions constatées (STIC) et le système judiciaire de documentation et d’exploitation (JUDEX)

Selon un rapport publié en 2009 des députés Delphine Batho et Jacques-Alain Bénisti, il existe en France 58 fichiers de police auxquels s’ajoute également de nombreux fichiers européens. La loi informatique et libertés de 1978 a institué la CNIL, Commission nationale de l’informatique et des libertés, pour contrôler essentiellement l’usage et l’application de ces fichiers.

Le droit pénal a subi d’importantes transformations justifiées par une logique de surveillance de plus en plus axée sur la dangerosité. Les fichiers de police, au sens large, permettent de faciliter les investigations mais également d’évaluer la peine lors d’un procès, en conservant les informations relatives à toute personne impliquée ou condamnée dans une affaire.…

Les téléviseurs connectés à internet : impact sur la réglementation audiovisuelle

Par Kim BENISTI et Yannis LEFEVRE 

 

On a vu que tout récemment, Google s’est engagé dans un processus de règlement amiable avec la Commission européenne, dans le cadre d’un litige concernant le droit de la concurrence. Il s’agit d’un problème devenu classique, qui reflète parfaitement la situation du téléviseur connecté : l’arrivée de nouveaux acteurs, de géants d’Internet, de nouvelles technologies, qui viennent bouleverser tout un secteur et toute sa réglementation.

La télévision connectée, qu’est ce c’est ? Il s’agit d’un service qui est relativement nouveau, qui a une définition très large. La télévision connectée, c’est d’abord être capable de regarder les chaines de télévision sur un autre support matériel que la télévision.…

La loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée

Par Marie BASTIAN et Justine PATE-KOENIG

 

La nécessité d’une protection juridique des créateurs est une idée des temps modernes. C’est au XVIIIème siècle que naît le droit d’auteur. Avant cela, le talent des artistes était mis au service du pouvoir, et la notion de protection était, de fait, inexistante. Au Moyen-âge, les œuvres des artistes ne sont reliées à aucun droit, les artistes travaillaient seuls et répondaient à des commandes. La Renaissance voit apparaître quelques figures d’artistes individuels, tels que Michel Ange ou Leonard de Vinci. Aux XVIIIème et au XIXème siècle, le droit d’auteur commence à être reconnu par la société.…

Faut-il une régulation sectorielle des contenus des fournisseurs de médias audiovisuels (Youtube / Dailymotion) ?

Par Marguerite KHIM et Sarah ABDELMALEK

 

Les fournisseurs de médias audiovisuels sont les personnes physiques ou morales qui assument la responsabilité éditoriale du choix du contenu audiovisuel et qui déterminent la manière dont il est organisé. Ils comprennent à la fois les services de vidéo à la demande, de télévision de rattrapage mais excluent d’autres types de fournisseurs tels que Youtube et Dailymotion (Directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/57/CE relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle).

Le service de médias audiovisuels relève de la responsabilité éditoriale d’un fournisseur de services de médias, ayant pour objet principal la fourniture de programmes dans le but d’informer, de divertir ou d’éduquer le grand public et mis à disposition via des réseaux de communications électroniques.…

Plus de pub sur le web ? C’est possible !

Par Antoine DUPREZ 

« Cliquez et gagnez un Iphone 5 ! » « Vous êtes le 500 000ème visiteur de notre site, recevez votre prix » « gagnez 10 000 euros par jour en restant chez vous avec notre méthode de spéculation avant-gardiste »…

Bref, il est quasiment certain que vous ayez déjà été confronté à ce genre de sollicitations publicitaires sur le web. Attention, ces liens sont souvent dangereux, et peuvent infecter votre ordinateur avec des adwares et autres logiciels espions malveillants, qui sont très difficiles à enlever et peuvent avoir des conséquences graves sur vos données.

Vous voulez surfer sur le net avec plus de tranquillité, et ne plus être confronté à ces messages publicitaires indésirables ?…

Délai de prescription généralisé à toutes les discriminations

Au regard de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, une personne s’estimant victime de propos discriminatoires peut agir au pénal par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile ou la citation directe ; ou au civil, par la saisine du Tribunal de Grande Instance sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

Le dernier chapitre de cette loi établit un régime de responsabilité pénale en cascade avec une présomption d’imputabilité pour le directeur de la publication ou l’éditeur, à défaut les auteurs, à défaut les imprimeurs, à défaut les vendeurs, les distributeurs et afficheurs.…