Badger n’est pas déclarer

Par un arrêt du 6 avril 2004, la chambre sociale de la Cour de cassation a implicitement précisé que les systèmes de badges mis en place à l’entrée et à la sortie des entreprises sont des traitements automatisés d’informations nominatives devant faire l’objet d’une déclaration à la CNIL. La Cour a, en effet, décidé dans une affaire où un salarié avait été licencié faute d’utiliser son badge d’entrée et de sortie des locaux de l’entreprise, qu’ « à défaut d’avoir déclaré à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un traitement automatisé d’informations nominatives concernant un salarié, son refus de déférer à une exigence de son employeur impliquant la mise en oeuvre d’un tel traitement ne peut lui être reproché ». Soc., 6 avr. 2004, Honeywell Longlaville SA c/ Miguel X

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