CA de Paris, 5 février 2014, Bluetouff

Le 3 septembre 2012 Oliver L. alias Bluetouff se serait introduit “frauduleusement” dans le système de traitement automatisé de données de l’Anses, l’Agence Nationale de sécurité sanitaire de  l’alimentation, de l’environnement  et du travail, opérateur d’importance vitale, grâce à une faille de sécurité.

L’accusé a déclaré ” avoir découvert tous ces documents en libre accès après une recherche complexe sur le moteur de recherche Google”.  Les documents étaient en libre accès sur l’extranet de l’agence. Il a ainsi généré une archive de 7,7 gigaoctet, a procédé à l’extraction d’une partie de ces documents et les a communiqués à un rédacteur.

La Cour de Paris a estimé que le prévenu n’est pas coupable d’accès frauduleux dans le système de l’Anses dans la mesure où celui-ci a été permis par une faille technique. Par contre, il est rendu coupable de maintien frauduleux  dans le STAD et de vol. En effet Olivier L. savait que l’accès aux documents de l’Anses était protégé par un mot de passe puisqu’il avait remarqué la présence de contrôles.

La Cour d’appel de Paris a condamné “Bluetouff” à une amende de 3 000€. Se faisant, elle infime la décision du Tribunal correctionnel de Créteil du 23 avril 2013 qui avait relaxé Olivier L. de tous les chefs d’accusation.

On retrouve les délits d’accès et de maintien frauduleux à un STAD à l’article 323-1 du code pénal. Toutefois le délit d’accès frauduleux n’est caractérisé que si on a conscience de s’introduire dans un STAD doté d’un accès sécurisé.

La décision du juge semble discutable quant au délit de vol si on applique strictement le droit pénal. Selon l’article 311-1 du code pénal, le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. C’est à dire que le propriétaire en est dépossédé. Dans l’affaire qui nous occupe, il s’agit d’une copie de documents confidentiels, le propriétaire étant toujours en possession des dits documents. Néanmoins le jurisprudence a déjà considéré que le vol de données était constitué même s’il n’y avait pas eu de soustraction ( Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2008, 07-84.002).

 

 

 

Christelle HUYGHUES-BEAUFOND

Vice-présidente de l’association du Master 2 Droit des nouvelles technologies et société de l’information – promotion 2014.

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