CJUE : incompatibilité entre la conservation des données et le respect de la vie privée

Dans ses conclusions du 12 décembre 2013, l’avocat général Cruz Villalón est d’avis que la directive sur la conservation des données est dans son ensemble incompatible avec l’exigence, consacrée par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, selon laquelle toute limitation de l’exercice d’un droit fondamental doit être prévue par la loi et constitue une ingérence caractérisée dans le droit fondamental des citoyens au respect de la vie privée, en établissant une obligation pour les fournisseurs de services de communications téléphoniques ou électroniques de collecter et de conserver les données de trafic et de localisation de ces communications.
Concernant l’obligation pour les fournisseurs de services de communications téléphoniques ou électroniques de collecter et de conserver les données de trafic et de localisation des communications de leurs clients, il retient que l’exploitation de ces données peut permettre l’établissement d’une cartographie aussi fidèle qu’exhaustive d’une fraction importante des comportements d’une personne relevant strictement de sa vie privée, voire d’un portrait complet et précis de son identité privée.
Par ailleurs il existe un “risque accru” que les données conservées puissent être utilisées “à des fins illicites, potentiellement attentatoires à la vie privée ou, plus largement, frauduleuses, voire malveillantes”. En effet, les données ne sont pas conservées par les autorités publiques, ni même sous leur contrôle direct, mais par les fournisseurs de services de communications électroniques eux-mêmes. De plus, la directive ne prévoit pas que les données doivent être conservées sur le territoire d’un Etat membre. Ces données, peuvent, par conséquent, être accumulées dans des lieux indéterminés du cyberespace.

Article en entier: http://www.lemondedudroit.fr/le-monde-du-droit-le-quotidien-des-juristes-daffaires/unes/183759-cjue-incompatibilite-entre-la-conservation-des-donnees-et-le-respect-de-la-vie-privee.html

Christelle HUYGHUES-BEAUFOND

Vice-présidente de l’association du Master 2 Droit des nouvelles technologies et société de l’information – promotion 2014.

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