Codification en cours (suite)

Suite au projet de codification mis en route récemment, la partie législative du Code du patrimoine vient d’être publiée.

Ce texte, qui concerne le patrimoine culturel national et non la propriété privée, est ventilé en sept livres fixant des dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel puis des règles spécifiquement applicables aux archives, aux bibliothèques, aux musées, à l’archéologie, aux monuments historiques, aux sites et espaces protégés. Source : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine (J.O n° 46 du 24 février 2004 page 37048)

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